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art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 27/32

Comme norme
  1. 2C_1158/201227.08.2013Recours en matière de droit public · Compétence du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité
  2. 2C_95/201321.08.2013Attribution subjective des revenus · Liberté de configuration fiscale · Honoraires de conseil d'administration
  3. 1C_432/201214.08.2013indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 1C_140/201323.07.2013Recours en matière de droit public · aide aux victimes · Péremption
  5. 2C_938/201208.07.2013Qualité pour recourir · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  6. 2C_127/201305.07.2013Reconnaissance de diplômes de fin d'études étrangers · Équivalence des diplômes étrangers et suisses · Mesures de compensation pour niveaux de formation différents
  7. 2C_1146/201221.06.2013Mesure provisionnelle · Droit des denrées alimentaires · Proportionnalité
  8. 1C_96/201317.06.2013Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Soupçon
  9. 2C_1109/201217.06.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit d'être entendu
  10. 2C_1273/201213.06.2013Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Activité lucrative indépendante
  11. 2C_964/201210.06.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Décision d'irrecevabilité
  12. 2C_577/201207.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai · Révision
  13. 2C_839/201217.05.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 8C_240/201314.05.2013Recevabilité du moyen · Rapports de travail de droit public · Instance précédente
  15. 2C_388/201313.05.2013Autorisation d'établissement · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Extinction du droit à l'autorisation de séjour
  16. 2C_902/201205.05.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Participation de la commune aux frais des arrêts de bus
  17. 2C_243/201101.05.2013Double imposition intercantonale · Double imposition virtuelle · Double imposition effective
  18. 2C_768/201229.04.2013Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_924/201229.04.2013Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Discrimination · arbitraire
  20. 2C_761/201212.04.2013Recours en matière de droit public · Caractère principalement politique · Péréquation intercommunale
  21. 8C_781/201211.04.2013Aide sociale · Devoir de collaborer du requérant · Subsidiarité de l'aide sociale
  22. 2C_963/201201.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  23. 2C_920/201227.03.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation et principe d'invocation
  24. 2C_68/201325.03.2013Regroupement familial · Autorisation d'établissement · arbitraire
  25. 2C_1040/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Fiction de notification · Rapport de procédure
  26. 2C_818/201221.03.2013Imposition du revenu - distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial · Activité lucrative indépendante · arbitraire
  27. 2C_921/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  28. 2C_984/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  29. 2C_837/201218.03.2013Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement
  30. 2C_481/201201.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Gravité de la violation de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
  31. 1C_230/201221.02.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 2C_618/201212.02.2013Déductibilité des frais de formation continue · Distinction entre reconversion professionnelle et deuxième formation · Circonstances objectives pour une reconversion
  33. 2C_356/201211.02.2013Autorisation pour le prêt de personnel · Droit d'être entendu · Délimitation entre location de services et d'autres types de contrats
  34. 2C_140/201310.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Devoir de motivation du recours · Violation des droits constitutionnels
  35. 1C_361/201201.02.2013Demande de récusation · Tribunal indépendant et impartial · Autorisation de poursuivre pénalement
  36. 2C_88/201330.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
  37. 2C_84/201329.01.2013Irrecevabilité faute d'épuisement des voies de recours cantonales
  38. 2C_967/201218.01.2013Recours en matière de droit public · violation du droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  39. 2C_446/201216.01.2013Double imposition intercantonale · Excédent de liquidation · Période fiscale
  40. 2C_521/201216.01.2013Exonération fiscale des collectivités publiques · Commune bourgeoise · Collectivité territoriale
  41. 2C_802/201208.01.2013Recours en matière de droit public · Jonction de causes · Impôt sur le revenu
  42. 2C_337/201219.12.2012Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Report d'imposition
  43. 2C_1239/201215.12.2012Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Épuisement des instances
  44. 2C_109/201212.12.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la révocation · Droit au respect de la vie familiale et privée
  45. 2C_275/201211.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État · Illicéité par le comportement
  46. 2C_382/201207.12.2012Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite · Intérêt public à une politique d'immigration restrictive
  47. 2C_710/201207.12.2012Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Administration des preuves / audition de témoins
  48. 2C_270/201201.12.2012Recours en matière de droit public · Domicile · Centre des intérêts vitaux
  49. 2C_600/201229.11.2012Reconnaissance en tant qu'exploitant à titre personnel · Prise en compte des capacités des membres de la famille · Paiements directs
  50. 2C_681/201221.11.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi