art. 86 al. 2 LTF
1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 28/32
Comme norme- 2C_793/201220.11.2012Assistance judiciaire gratuite · arbitraire · Impôt fédéral direct
- 2C_414/201219.11.2012Prestation appréciable en argent · Personne proche · Imposition selon la période
- 1C_344/201231.10.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Violation du secret de fonction
- 2C_873/201122.10.2012Recours en matière de droit public · Traitement fiscal des immeubles · Impôt sur la fortune
- 2C_18/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet dévolutif
- 2C_40/201215.10.2012Droit des étrangers · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_41/201212.10.2012Traitement fiscal des revenus de sous-location · Assujettissement limité · Interdiction de la double imposition intercantonale
- 2C_78/201210.10.2012Taxation d'office · Droit d'être entendu · Opposition contre une taxation par estimation
- 2C_651/201228.09.2012Soustraction fiscale · Taxation d'office · Provision pour impôts
- 2C_928/201225.09.2012Contrôle abstrait des normes · Contrôle concret de la norme · Compétence ratione materiae du Tribunal fédéral
- 2D_49/201125.09.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
- 2C_898/201224.09.2012Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit des hautes écoles
- 2C_1/201218.09.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure
- 2C_401/201218.09.2012Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Droit d'être entendu et notification des décisions · Principe de proportionnalité en droit des étrangers
- 2C_383/201206.09.2012Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Amortissements sur bâtiments agricoles
- 2C_798/201124.08.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale fiscale
- 2C_91/201217.08.2012Double imposition intercantonale · harmonisation fiscale · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
- 2C_92/201217.08.2012Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
- 2C_851/201115.08.2012Soustraction d'impôt · Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation quant à la conséquence juridique
- 2C_123/201208.08.2012Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_939/201107.08.2012Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_482/201125.07.2012Double imposition intercantonale · Interdiction de l'imposition discriminatoire (interdiction de traitement fiscal discriminatoire) · Imposition selon la capacité économique
- 2D_16/201218.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 2C_885/201116.07.2012Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale
- 2C_289/201212.07.2012Communauté conjugale · Violence domestique · Intégration
- 2C_673/201210.07.2012Irrecevabilité pour défaut de compétence du Tribunal fédéral (pas de tribunal supérieur)
- 1C_151/201205.07.2012Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · autorisation de construire
- 1B_234/201226.06.2012Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de recours
- 2C_1027/201114.06.2012Report de pertes lors de restructuration · Fraude fiscale · Restructuration et report de pertes
- 2C_748/201111.06.2012Droit de la famille étranger (mariage) · Mariage et famille · Regroupement familial
- 1C_514/201106.06.2012Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir
- 2C_392/201205.06.2012Tribunal cantonal supérieur
- 2C_437/201231.05.2012Consultation du dossier · Émolument pour consultation du dossier · Voie de droit
- 2C_379/201211.05.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit notarial
- 2C_137/201130.04.2012Prescription de l'imposition · Recours en matière de droit public · Taxation d'office
- 2C_705/201126.04.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
- 2C_104/201225.04.2012Planification hospitalière et liste hospitalière · Recevabilité du recours en matière de droit public · Transmission au Tribunal administratif fédéral
- 2C_20/201224.04.2012Recours en matière de droit public · Devoir de motivation et d'articulation des griefs · Égalité de traitement
- 2D_2/201219.04.2012Droit d'être entendu · Consultation du dossier en matière d'examens · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1021/201118.04.2012Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Position dominante de personnes à l'étranger · Constatation a posteriori de l'obligation d'autorisation
- 1C_278/201117.04.2012Consortium nécessaire · Communauté héréditaire · Droit d'être entendu
- 2C_107/201102.04.2012impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Nécessité d'exploitation
- 1B_97/201230.03.2012Récusation d'un expert · Recevabilité du recours en matière pénale contre des décisions incidentes · Notion de tribunal supérieur cantonal
- 2C_878/201128.02.2012Droit des avocats · Règles professionnelles des avocats · Sanctions disciplinaires
- 2C_519/201124.02.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rectification d'erreurs de calcul et d'erreurs d'écriture
- 2C_642/201120.02.2012Qualité de partie plaignante · Conflit d'intérêts de l'avocat · Interdiction de postuler
- 2D_63/201116.02.2012Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 2C_59/201209.02.2012Décision incidente (conditions de recevabilité) · Déductions · Déductions fiscales
- 2C_244/201103.02.2012Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Liberté d'établissement
- 2C_249/201103.02.2012Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes