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art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 4/32

Comme norme
  1. 9C_199/202411.04.2025Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Apport en capital occulte
  2. 9C_500/202408.04.2025Droit d'être entendu · Violation d'obligations de procédure · Rappel
  3. 9C_131/202504.04.2025Recours en matière de droit public · Harmonisation fiscale intercantonale · Taxe de rappel
  4. 9C_688/202404.04.2025Faits et moyens de preuve nouveaux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Demande de révision
  5. ATF 151 II 65701.04.2025Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 86 al. 1 let . d et art. 92 s. LTF; contestation de décisions qui ne sont pas rendues par des autorités cantonales de dernière instance en matière de double imposition; effets des décisions fixant le domicile fiscal pourvues de l'autorité formelle de ch
  6. 9C_607/202201.04.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de la double imposition intercantonale · Épuisement des voies de recours cantonales
  7. 2C_305/202428.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  8. 9C_445/202428.03.2025
  9. 1C_127/202427.03.2025Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  10. 7B_1056/202326.03.2025Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  11. 2C_441/202425.03.2025Autonomie universitaire · Collision de droits fondamentaux · Examen de l'arbitraire
  12. 9C_465/202421.03.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Théorie du triangle
  13. 1C_134/202419.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de précaution
  14. 1C_170/202405.03.2025Obligation de transmission des demandes hors zone à bâtir · Conformité à la zone · Dérogation
  15. 2C_445/202428.02.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Exigences de motivation qualifiées
  16. 9C_666/202426.02.2025Qualification de revenus comme revenu d'une activité lucrative · Gain en capital exonéré sur la fortune privée · Appréciation des preuves et arbitraire
  17. 9C_74/202426.02.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Droit d'être entendu
  18. 1C_261/202425.02.2025
  19. 2C_350/202325.02.2025Recours en matière de droit public · Changement de parti · Droit d'être entendu
  20. 2C_294/202419.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  21. 2C_420/202419.02.2025Devoir de diligence de l'avocat · Droit des avocats, droit disciplinaire · Sanction disciplinaire des avocats
  22. 2C_52/202418.02.2025Liberté économique · Principe de proportionnalité · Base légale
  23. 9C_279/202414.02.2025Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · impôt sur les gains immobiliers
  24. 8C_546/202413.02.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité résiduelle de travail
  25. 1C_60/202412.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Accès à l'information
  26. 2C_148/202312.02.2025Refus de renouvellement du permis de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Perte du statut de travailleur
  27. 1C_122/202407.02.2025Recours en matière de droit public · Acte de souscription pour la construction groupée · Interdiction de l'arbitraire
  28. 7B_289/202307.02.2025Moyens de preuve inexploitables · Principe d'immédiateté · Maxime d'office
  29. 9C_295/202404.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  30. 2C_162/202430.01.2025Autorisation d'établissement · Liberté de circulation · Statut de travailleur
  31. 2C_1017/202228.01.2025Subvention · Liberté économique · Droit d'être entendu
  32. 2C_334/202328.01.2025Suspension de la procédure · Subvention · Subvention de droit
  33. 2C_47/202428.01.2025Liberté économique · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  34. 2C_59/202428.01.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  35. 2C_605/202328.01.2025Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · Portée préjudicielle pour l'accomplissement des tâches publiques
  36. 2C_48/202423.01.2025Subvention · Formalisme excessif · Égalité de traitement
  37. 2C_294/202322.01.2025Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Nouveaux moyens
  38. 2C_489/202321.01.2025Conditions de recevabilité · Nature de droit public du litige · Effet dévolutif
  39. 2C_436/202416.01.2025Interdiction de détenir des animaux · Exigences de motivation qualifiées · Établissement des faits
  40. 2C_904/202215.01.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Révocation de la charge d'exploitation
  41. 2C_905/202215.01.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  42. 2C_981/202215.01.2025Droit d'être entendu · Obligation d'exploitation · Révocation d'une charge
  43. 2C_628/202413.01.2025Autorisation de frontalier · Accord sur la libre circulation des personnes · Détachement de travailleurs
  44. 1C_57/202310.01.2025Interdiction des résidences secondaires · Contournement · Besoin en résidences principales
  45. 7B_288/202410.01.2025Obligation de motiver
  46. 9C_342/202406.01.2025Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel · Interdiction de s'auto-incriminer
  47. 9C_268/202416.12.2024Impôt sur la fortune · Impôt subséquent · Partage successoral
  48. 9C_273/202416.12.2024Qualité pour procéder dans la procédure de rappel d'impôt · Statut juridique de l'exécuteur testamentaire · Légitimation processuelle
  49. 1C_299/202312.12.2024Caractère principalement politique · Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale
  50. 9C_454/202311.12.2024Recours en matière de droit public · Demande constatatoire · Intérêt digne de protection