art. 86 al. 2 LTF

1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 6/32

Comme norme
  1. 2C_95/202408.08.2024Réexamen en droit des étrangers · Regroupement familial · Garde alternée
  2. 1C_304/202416.07.2024Procédure d'autorisation · Abus d'autorité · Non-entrée en matière
  3. 1C_258/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Procédure d'autorisation de poursuite pénale · Droit d'être entendu
  4. 1C_321/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Demande de permis de construire · Établissement des faits
  5. 2C_201/202309.07.2024Conditions de recevabilité · Intérêt à la protection juridique · Droit d'être entendu
  6. 2C_321/202302.07.2024Notion de travailleur dans l'accord sur la libre circulation des personnes · Perte du statut de travailleur · Activité économique réelle et effective
  7. 9C_403/202325.06.2024Gain en capital privé exonéré · Activité lucrative indépendante · Négocе de participations à titre accessoire
  8. 9C_474/202325.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  9. 2C_209/202419.06.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Activité lucrative indépendante
  10. 7B_726/202319.06.2024Procédure de révision · Motif de révision · Faits et moyens de preuve nouveaux
  11. 2C_407/202318.06.2024Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Rapport de travail fictif
  12. 1C_205/202217.06.2024Pesée des intérêts en matière d'aménagement du territoire · distance à la forêt · Plan d'aménagement
  13. 9C_378/202307.06.2024Déduction des aliments · harmonisation fiscale · Droit d'être entendu
  14. 2C_36/202305.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Liberté économique
  15. 2C_637/202305.06.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Endettement fautif
  16. 2C_983/202205.06.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation d'appel d'offres selon le droit du marché intérieur
  17. 2C_172/202427.05.2024Déni de justice formel · Décision constatatoire · Droit d'être entendu
  18. 1C_539/202223.05.2024Retrait du permis de conduire · Nullité des signaux routiers · Mise en danger concrète
  19. 1C_621/202323.05.2024Légitimation pour recourir de la commune · Autonomie communale · Recours en matière de droit public
  20. 1C_560/202316.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  21. 2D_15/202316.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  22. 9C_618/202313.05.2024Devenir sans objet de la procédure · Suspension et reprise de la procédure · Taxe d'exemption de l'obligation de servir
  23. 2C_291/202308.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  24. 2C_135/202407.05.2024Formalisme excessif · Arbitraire dans l'établissement des faits · Avance de frais
  25. 2C_308/202307.05.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation de la violation du droit d'être entendu
  26. 1C_84/202306.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'établir un plan de quartier · Écarts par rapport à l'ordre de base
  27. ATF 150 II 34603.05.2024Art. 82 let. a, art. 86 al. 1 let . d et al. 2 LTF; sur le recours omisso medio (en "sautant" l'instance supérieure cantonale) dans le domaine du droit public et ses conditions. Un recours omisso medio au Tribunal fédéral - limité aux causes de droit public - est recevable lorsqu
  28. 9C_336/202303.05.2024Recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Recours omisso medio
  29. 1C_427/202311.04.2024Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  30. 2C_269/202309.04.2024Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 1C_185/202305.04.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision incidente
  32. 1C_577/202304.04.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Caractère de décision d'une déclaration de l'autorité · Enquête disciplinaire
  33. 2C_330/202302.04.2024Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  34. 9C_591/202302.04.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Compétence de taxation
  35. 2C_608/202327.03.2024
  36. 7B_138/202327.03.2024Subsidiarité du recours · Décision d'irrecevabilité · Limitation du pouvoir d'examen de l'instance d'appel
  37. 2C_791/202222.03.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_24/202421.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Double motivation
  39. 8C_470/202319.03.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo ante
  40. 9C_328/202318.03.2024Exonération fiscale des personnes morales · But de service public · But lucratif
  41. 1C_52/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Renvoi · Interdiction de séjour
  42. 7B_211/202212.03.2024Classement partiel de la procédure pénale · Prescription de l'action pénale · Principe ne bis in idem
  43. 9C_89/202312.03.2024Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain en capital privé · Gain immobilier
  44. 1C_126/202307.03.2024Droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique · réparation de la violation du droit d'être entendu
  45. 7B_291/202207.03.2024Principe de l'accusation · In dubio pro reo · Bris de la possession
  46. 2C_465/202306.03.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Autorisation de séjour
  47. 1C_252/202201.03.2024Recours en matière de droit public · Loi sur les résidences secondaires · Logement annexe
  48. 2C_277/202301.03.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Intérêt supérieur de l'enfant
  49. 2C_878/202229.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Séquestration provisoire d'un chien · Effet dévolutif
  50. 9C_496/202329.02.2024Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux