art. 86 al. 2 LTF
1 578 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 583 y compris alinéas et lettres · Page 5/32
Comme norme- 1C_553/202310.12.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Recours contre les plans directeurs
- 2C_594/202310.12.2024Recours en matière de droit public · Subvention · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_307/202309.12.2024Recours en matière de droit public · Ordonnance du Conseil fédéral · Principe de précaution
- 1C_623/202209.12.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Qualité pour recourir de l'OFEV
- 1C_663/202409.12.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Exigences de motivation · Abus d'autorité
- 1C_581/202305.12.2024Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction des faits nouveaux
- 9C_42/202405.12.2024Régularisation simplifiée pour les héritiers · Procédure ordinaire de taxation postérieure · Procédure de rappel d'impôt
- 1C_445/202426.11.2024Recours en matière de droit public · Nullité des décisions · Devenir sans objet de la procédure
- 9C_119/202426.11.2024Rétablissement du délai · Motif d'empêchement · Fardeau de la preuve
- 2C_100/202421.11.2024Autorisation de pratiquer pour les médecins · Liberté économique · Égalité de traitement
- 2C_626/202315.11.2024Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_911/202208.11.2024Compétence du Tribunal fédéral · Garantie de l'accès au juge · Principe de l'invocation des griefs
- 2C_131/202404.11.2024Droit de demeurer après la cessation de l'activité lucrative · Qualité de travailleur au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes · Activité économique réelle et effective
- 2C_684/202304.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Établissement des faits
- 7B_890/202431.10.2024Droit d'être entendu · Prévention · Réparation morale pour détention policière
- 1C_559/202228.10.2024Jonction de causes · Recours en matière de droit public · Autonomie communale
- 1C_575/202324.10.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Formalisme excessif
- 2C_517/202424.10.2024mesures provisionnelles · Assistance judiciaire gratuite · Droit de séjour après activité indépendante (Accord sur la libre circulation)
- 1C_289/202418.10.2024Irrecevabilité pour défaut de condition de jugement au fond
- 1C_310/202418.10.2024Réexamen d'une autorisation de construire · Facteur de correction pour antennes adaptatives · Procédure d'autorisation de construire
- 2C_395/202415.10.2024Détention administrative en vue du renvoi · Principe de non-refoulement · Expulsion
- 2C_501/202311.10.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
- 9C_786/202310.10.2024impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition en cas de vente de logement · Remploi
- 2C_2/202409.10.2024Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit d'être entendu
- 2C_648/202308.10.2024Regroupement familial · Indépendance de l'aide sociale · Vie familiale
- 1C_430/202430.09.2024Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de droit public · Décision de nature essentiellement politique
- 1C_625/202330.09.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Droit d'être entendu
- 2C_111/202427.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées
- 1C_412/202323.09.2024Recours en matière de droit public · Révision · Effet dévolutif
- 9C_595/202323.09.2024Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Automatisme de la reprise
- 2C_42/202417.09.2024
- 2C_400/202413.09.2024Droit d'être entendu · Proportionnalité · Droit de séjour selon l'ALCP
- 2C_476/202313.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais selon le droit de procédure cantonal
- 1C_202/202412.09.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · arrêt de renvoi
- 1C_691/202312.09.2024Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction de gravité moyenne
- 1C_445/202306.09.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_57/202306.09.2024Jonction de causes · Décision incidente · Légitimation pour recourir de la commune
- 2C_14/202404.09.2024Recours en matière de droit public · Rétrogradation · Autorisation d'établissement
- 2C_211/202303.09.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
- 2C_550/202329.08.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Principe de proportionnalité
- 7B_466/202326.08.2024Expulsion du territoire · Obstacle à l'exécution · Droit d'être entendu
- 9C_299/202326.08.2024Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
- 1C_522/202323.08.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_142/202423.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Taxation plus élevée
- ATF 151 I 9322.08.2024Art. 29a et 30 al. 1 Cst. ; art. 86 al. 1 let . d et al. 2 LTF; § 42 let . c ch. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du canton de Zurich du 24 mai 1959; exigences posées aux autorités précédant le Tribunal fédéral dans le domaine de l'administration. Da
- 1C_668/202322.08.2024Indépendance judiciaire · Administration de la justice · Garantie de l'accès au juge
- 1C_287/202321.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Effet dévolutif
- 2C_570/202319.08.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
- 2C_646/202319.08.2024Détention Dublin · Contrôle de la détention · Vice de notification
- 9C_673/202319.08.2024Nullité des décisions administratives · Objet du litige · Effet dévolutif