ALCP

1 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/32

Comme norme
  1. 9C_359/202014.09.2020Rente de vieillesse · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Calcul autonome de la prestation
  2. 2C_468/202027.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  3. 2C_360/202026.08.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
  4. 2C_432/202026.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE · Menace pour l'ordre public · Risque de récidive
  5. 2C_519/202021.08.2020Statut de travailleur · Dépendance de l'aide sociale · Accord sur la libre circulation des personnes
  6. 2C_528/202021.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  7. 2D_23/202021.08.2020Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  8. 6B_300/202021.08.2020Expulsion · Arbitraire · Exigences de motivation accrues
  9. 2C_209/202020.08.2020Autorisation d'établissement · Extinction du permis d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  10. 2C_631/202019.08.2020Perte du permis d'établissement · Recours en matière de droit public · Proportionnalité
  11. 2C_322/202024.07.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit de demeurer après la fin de l'activité économique · Prise en compte des périodes de chômage comme périodes d'emploi
  12. 2C_377/202015.07.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit · Séjour après dissolution du mariage
  13. ATF 146 V 29013.07.2020Art. 24 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; art. 3 al. 1 et 2 LAMal ; art. 2 al. 1 let . e OAMal; entraide internationale visant à faciliter l'accès aux soins et aux prest
  14. 2C_430/202013.07.2020Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour pour indépendant
  15. ATF 147 II 3510.07.2020Art. 4 annexe I ALCP ; art. 2 par. 1 let. b du Règlement (CEE) n° 1251/70; droit de séjour du travailleur migrant (définition de la notion "d'incapacité de travail durable"). La notion "d'incapacité de travail durable" ne doit pas être interprétée comme étant liée à un emploi; il
  16. 2C_108/202010.07.2020Droit de demeurer selon l'ALCP · Notion d'incapacité de travail permanente · Droit de séjour permanent
  17. 2C_987/201908.07.2020Droit de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Arbitraire
  18. 2C_481/202007.07.2020Annulation et révocation des autorisations · Expulsion et éloignement · Autorisation de frontalier
  19. 6B_177/202002.07.2020Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  20. 2C_537/202001.07.2020Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
  21. 2C_480/202019.06.2020Autorisation de frontalier · Ordre public · Proportionnalité
  22. 2C_218/202015.06.2020Droit de séjour pour personnes n'exerçant pas d'activité lucrative · Droit de demeurer · Prestations complémentaires comme aide sociale
  23. 2C_329/202010.06.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Ordre public
  24. 2C_92/202010.06.2020Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Risque de récidive
  25. 2C_940/201908.06.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Notion de travailleur dans l'accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer après la cessation de l'activité lucrative
  26. 2C_756/201914.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  27. 2C_636/201812.05.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Exigences linguistiques pour les professions de la santé
  28. 2C_850/201812.05.2020Qualité pour recourir · Recours contre des actes normatifs cantonaux · Autorisation d'exercer une activité dans le domaine de la santé
  29. 2C_131/202004.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance de l'aide sociale · Droit de demeurer
  30. 2C_1058/201930.04.2020Liberté économique · Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Autorisation d'exercer
  31. 2C_59/202030.04.2020Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial
  32. 2C_226/202028.04.2020Perte de la qualité de travailleur · Droit de demeurer après la cessation d'activité · Séjour sans activité lucrative
  33. 2C_146/202024.04.2020Révocation d'une autorisation de séjour · Proportionnalité · Risque de récidive
  34. 6B_861/201923.04.2020Sursis à l'exécution de la peine · Exécution partiellement suspendue de la peine · Pronostic légal
  35. 2C_113/202021.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
  36. 2C_757/201921.04.2020Regroupement familial · Octroi de moyens d'existence · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_758/201914.04.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics
  38. 2C_984/201807.04.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance de l'aide sociale · Statut de travailleur
  39. 6B_736/201903.04.2020Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Accord sur la libre circulation des personnes
  40. 2C_1020/201931.03.2020Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Interdiction d'entrée
  41. 6B_1474/201923.03.2020Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Accord sur la libre circulation des personnes
  42. 2C_18/202016.03.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Droit d'être entendu
  43. 2C_1008/201913.03.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  44. 2C_746/201911.03.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  45. 2C_580/201909.03.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé · Communauté conjugale
  46. 2C_1010/201921.02.2020Reconnaissance de diplômes · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_900/201920.02.2020Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics
  48. ATF 146 V 15218.02.2020Art. 18 LAMal ; art. 19 et 22 OAMal ; Institution commune LAMal. L'Institution commune LAMal, qui remplit dans le cadre de l'entraide internationale visant à faciliter l'accès aux soins et aux prestations en nature des tâches en tant qu'organisme d'entraide au lieu de domicile ou
  49. 9C_603/201917.02.2020Droit applicable en matière de sécurité sociale · Activité indépendante ou salariée · Dérogation à l'assujettissement (art. 16 règl. 883/2004)
  50. 2C_575/201812.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Obligation de motiver