ALCP
1 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 24/32
Comme norme- 2C_982/201003.05.2011Droit d'être entendu · Cas de rigueur · Accord sur la libre circulation des personnes
- 6B_2/201129.04.2011
- ATF 137 V 18118.04.2011Art. 5 al. 1 let. a et b, art. 25f al. 1 let. a LFLP ; art. 10 par. 2 du Règlement (CEE) n° 1408/71; art. 190 Cst. ; commencement d'une activité indépendante en Italie et demande de paiement comptant de la prestation de sortie. La demande de paiement comptant de la prestation de
- 9C_474/201011.04.2011Assurance-invalidité · Comparaison des revenus · abattement sur le revenu d'invalide
- 2C_908/201007.04.2011Droit d'être entendu · Ordre public · Proportionnalité
- ATF 137 I 28401.04.2011Art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1 Cst. ; art. 44 LEtr; art. 83 let . c ch. 2 LTF; regroupement familial par l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour. Pas de droit au regroupement familial en faveur des beaux-enfants d'un citoyen suisse sur la base de l'art. 42 al. 1 LEtr. De m
- ATF 137 II 24224.03.2011Art. 11 al. 3 aLAVI; art. 2 ALCP ; art. 9 al. 2 annexe I ALCP ; aide aux victimes d'infractions; ayants droit; avantages sociaux. La nationalité suisse est une condition à l'octroi de l'aide aux victimes en cas d'infractions commises à l'étranger selon l'ancienne loi sur l'aide a
- 1C_510/201024.03.2011aide aux victimes · Accord sur la libre circulation des personnes · Avantage social
- 2C_13/201122.03.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_530/201021.03.2011Recevabilité du recours en matière de droit public · Imposition des rentes étrangères · Déduction fiscale des cotisations à des institutions de prévoyance étrangères
- 2C_40/201125.02.2011Regroupement familial au sens de l'ALCP · Mariage vidé de sa substance (mariage fictif) · Abus de droit
- 9C_211/201018.02.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
- 2C_781/201016.02.2011Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 9C_251/201008.02.2011Assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Accord sur la libre circulation des personnes
- 9C_1089/200921.01.2011Exercice tempestif du droit d'option · Charge de la preuve de la transmission en temps utile d'une déclaration de volonté · Principes d'équivalence et d'effectivité
- 2C_680/201018.01.2011Accord sur la libre circulation des personnes · Expulsion · Droit d'être entendu
- 2C_575/201017.01.2011Regroupement familial · Discrimination · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_633/201014.01.2011Regroupement familial · Révocation d'une autorisation de séjour · Expulsion
- 8C_593/201017.12.2010Invalidité et incapacité de travail dans l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Obligation de réduire le dommage
- 2C_408/201015.12.2010Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Perte du droit de séjour pour absence
- 2C_714/201014.12.2010Libre prestation de services · Détachement de travailleurs · Faux indépendant
- 2C_547/201010.12.2010Révocation de l'autorisation de séjour · Expulsion · Canton de Vaud
- 2C_111/201007.12.2010Intérêt actuel et pratique · Extension de conventions collectives de travail · Contrôle abstrait des normes
- 2C_21/201023.11.2010Contrôle abstrait des normes · Impôt à la source · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_574/201015.11.2010Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Maxime inquisitoire
- ATF 137 II 109.11.2010Art. 50 al. 1 let. b LEtr; art. 31 al. 1 OASA ; art. 8 al. 1 Cst. ; art. 4 annexe I ALCP ; art. 3 al. 1 du règlement (CEE) n° 1251/70; art. 3 al. 1 de la directive 75/34/CEE; prolongation de l'autorisation de séjour après le décès du conjoint; raisons personnelles majeures; droit
- 2C_411/201009.11.2010Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
- 2C_519/201006.11.2010Droit d'être entendu · Regroupement familial · Cas de rigueur
- 9C_313/201005.11.2010Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Exemption de l'obligation de s'assurer · Couverture d'assurance équivalente
- 2C_148/201011.10.2010Révocation de l'autorisation d'établissement CE/AELE · Ordre public · Pesée des intérêts
- 2C_323/201011.10.2010Droit d'être entendu de l'enfant · Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts
- 2C_325/201011.10.2010Droit intertemporel en droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale · Abus de droit
- 2C_209/201004.10.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Preuve de la nationalité
- 2C_33/201004.10.2010Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Impôt à la source
- 2C_34/201004.10.2010arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · Impôt à la source
- 2C_347/201004.10.2010Droit d'être entendu · Double instance de recours · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_35/201004.10.2010Impôt à la source · Déductions fiscales · arrêt de renvoi
- 2C_616/201028.09.2010Restitution de l'effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 2C_207/201022.09.2010Autorisation de séjour · Abus de droit · Droit d'être entendu
- ATF 136 V 29507.09.2010Section A par. 1 let. o point 3b/aa annexe II ALCP; art. 13 par. 2 let. a du Règlement (CEE) n° 1408/71; art. 3 al. 3 let. a LAMal ; art. 1 al. 2 let . d et art. 2 al. 6 OAMal ; obligation d'assurance et droit d'option. En l'absence de preuve de la notification (ou cas échéant de
- 9C_1042/200907.09.2010Coordination des systèmes de sécurité sociale · Droit d'option · travailleur frontalier
- 9C_496/201001.09.2010Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Arbitraire
- ATF 136 II 47031.08.2010Art. 86 al. 2 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral. La Commission de recours CDIP/CDS satisfait aux exigences légales relatives à l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral (consid. 1.1). Accord intercantonal su
- 2C_772/200931.08.2010Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Dernière instance cantonale
- 2C_845/200917.08.2010Autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics · Révocation et refus de prolongation d'autorisations de séjour
- 2C_167/201003.08.2010Droit au regroupement familial · Dissolution de la communauté familiale · Abus de droit dans le droit des étrangers
- 2C_222/201029.07.2010Expulsion/Éloignement · Autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_150/201027.07.2010Autorisation de séjour · Communauté conjugale · Raisons personnelles majeures
- 2C_60/201027.07.2010Droit au regroupement familial · Abus de droit · Mariage de complaisance
- ATF 136 II 40524.07.2010Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE. Art. 5 al. 1 let. a LFAIE : examen de l'exigence du domicile légalement constitué et effectif en Suisse (consid. 4.2 et 4.3). Portée de la condition de l'autorisation de séjour prévue à l