ALCP

1 560 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 26/32

Comme norme
  1. 2C_414/200909.10.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de séjour selon l'ALC · Moyens financiers suffisants
  2. 2C_215/200901.10.2009Assujettissement limité · Impôt à la source · travailleur frontalier
  3. ATF 136 II 529.09.2009Art. 7 let . d ALCP et art. 3 et 5 annexe I ALCP ; regroupement familial de personnes ayant la nationalité d'un Etat tiers; adaptation de la jurisprudence du Tribunal fédéral à la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes; conditions auxquelles une
  4. 2C_196/200929.09.2009Regroupement familial · Droit de séjour · Discrimination à rebours
  5. 8C_938/200822.09.2009Restitution d'indemnités de chômage · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Domicile
  6. 2C_217/200911.09.2009Accord sur la libre circulation des personnes · Priorité de la main-d'oeuvre indigène · Conditions d'octroi d'une autorisation de séjour
  7. 2C_238/200910.09.2009Droit au respect de la vie familiale · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour
  8. ATF 135 V 33907.09.2009Art. 8 et 15 de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); art. 1 par. 1 annexe II ALCP ; art. 13 par. 1, art. 19 par. 1 let. a, art. 20, art. 22 par. 1 let. a et art. 89 du Règlement (CEE) n° 1408/71; art. 114 du Règlement (CEE) n° 574/72. Une personne résidant en F
  9. 8C_66/200907.09.2009Prestations de soins · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Droit d'option
  10. 9C_33/200902.09.2009Révision de décisions entrées en force · Obligation de cotiser à l'AVS pour un revenu d'activité lucrative réalisé à l'étranger · Erreur manifeste comme condition de la révision
  11. ATF 135 V 29306.07.2009Art. 32 de la Convention sur la sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne; art. 20 ALCP ; notification d'un jugement en Allemagne. Les règlements de coordination nos 1408/71 et 574/72 ne règlent la question de la notification directe d'actes judiciair
  12. 8C_511/200806.07.2009Délai de recours · Notification · Irrecevabilité
  13. 2C_15/200917.06.2009Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes - ordre public · Risque de récidive
  14. 2C_624/200815.06.2009Expulsion · Proportionnalité · Ordre public
  15. 2C_32/200929.05.2009Mariage de complaisance / mariage fictif · Reconsidération et révision · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  16. 9C_360/200823.04.2009Assurance-invalidité · Expertise médicale · Comparaison des revenus (revenu sans invalidité vs revenu d'invalide)
  17. 2C_520/200803.04.2009Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  18. 9C_415/200803.04.2009Moyens auxiliaires · Invalidité · Accord sur la libre circulation des personnes
  19. ATF 135 II 26524.03.2009Art. 1 let . c ALCP, art. 24 al. 1, 2 et 8 annexe I ALCP , art. 16 OLCP ; droit de séjour pour une personne qui n'exerce pas d'activité économique dans l'Etat de résidence; moyens financiers "suffisants". Bases légales de ce droit de séjour (consid. 2). La réglementation sur les
  20. ATF 135 II 36924.03.2009Art. 7 let . d ALCP, art. 3 al. 2 let. b annexe I ALCP, art. 110 LTF ; droit au regroupement familial. La disposition sur le regroupement familial de l' art. 3 annexe 1 ALCP est applicable aux personnes qui, à côté de leur nationalité suisse, possèdent aussi la nationalité d'un a
  21. 2C_577/200824.03.2009Droit de séjour pour personnes n'exerçant pas d'activité lucrative · Ressources financières suffisantes · Aide sociale au sens de l'Accord sur la libre circulation
  22. 2C_607/200824.03.2009Regroupement familial · Autorisation de séjour · Octroi de moyens d'existence
  23. 2C_447/200817.03.2009Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Ordre et sécurité publics
  24. ATF 135 II 12816.03.2009Art. 7 let . j LFAIE; art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP ; art. 4 al. 3 OLCP ; notion de frontalier. Définition et statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l' art. 7 let . j LFAIE durant la pé
  25. 2C_875/200816.03.2009Recours en matière de droit public · travailleur frontalier · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  26. 2C_35/200913.02.2009Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
  27. 2C_603/200811.02.2009Interdiction d'entrée · Assistance judiciaire gratuite · Déni de justice
  28. 2C_425/200827.01.2009Regroupement familial au sens de l'ALCP · Expulsion en raison de condamnations pénales · Règle des deux ans (Zweijahresregel)
  29. 6B_884/200827.01.2009Exigences de motivation du recours · Grief de violation constitutionnelle · Principe d'accusation
  30. 2C_387/200820.01.2009Expulsion en raison de condamnations pénales · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  31. 2C_720/200814.01.2009Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  32. 2C_662/200805.01.2009droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Nouvelle demande (reconsidération)
  33. 2C_561/200805.11.2008Expulsion et renvoi · Regroupement familial et vie familiale · Présomption d'innocence
  34. ATF 134 II 34130.10.2008Art. 9 ALCP ; reconnaissance des diplômes; déni de justice. Reconnaissance de diplôme de la profession d'assistante socio-éducative, réglementée en Suisse. En vertu de l' art. 9 ALCP , le système européen de reconnaissance des diplômes est directement applicable (consid. 2.1 et 2
  35. 2C_416/200830.10.2008droit d'être entendu · Suspension de la procédure / reprise · Reconnaissance des diplômes étrangers
  36. 2C_346/200824.10.2008Irrecevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes
  37. 2C_263/200820.10.2008Recours en matière de droit public · Proportionnalité · Expulsion
  38. 2C_277/200826.09.2008Imposition d'après la dépense · interdiction de l'arbitraire · Capacité économique
  39. 2C_396/200815.09.2008Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  40. 2C_631/200804.09.2008Regroupement familial · Autorisation de séjour · Assistance judiciaire gratuite
  41. 2C_14/200821.08.2008Recevabilité du recours en matière de droit public · Révocation et refus de prolongation d'une autorisation de séjour · Ordre public
  42. 2C_385/200820.08.2008Nouvelle demande (reconsidération) · Regroupement familial · Ordre public
  43. ATF 134 III 60811.08.2008Saisie d'une pension de vieillesse autrichienne; art. 8 al. 1 et 2 Cst. , art. 93 al. 1 LP , art. 20 al. 1 et art. 153a LAVS , art. 20 et 32 LPC . Les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et les prestations complémentaires sont insaisissables (consid. 2.4 et 2.5). La pe
  44. 5A_374/200811.08.2008Insaisissabilité des rentes AVS et des prestations complémentaires · Saisissabilité limitée des rentes étrangères · Égalité de traitement
  45. ATF 134 V 42804.08.2008Art. 13 par. 1 et 2 let. a, art. 14 par. 1 let. a du règlement (CEE) n° 1408/71; art. 11 du règlement (CEE) no 574/72; travailleur détaché. Un travailleur recruté dans un Etat membre par une entreprise suisse afin d'entreprendre immédiatement une activité lucrative dans un autre
  46. U 50/0704.08.2008Détachement · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Accord sur la libre circulation des personnes
  47. 2C_303/200809.07.2008Accord sur la libre circulation des personnes · droit d'être entendu · Proportionnalité
  48. 2C_315/200827.06.2008Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Expulsion
  49. ATF 134 V 33024.06.2008Art. 32 al. 1 et art. 34 al. 2 LAMal ; art. 36 al. 1 OAMal ; traitement à l'étranger. Refus de prendre en charge un traitement à l'étranger pour le motif que l'alternative thérapeutique en Suisse, raisonnable et exigible d'un point de vue médical, n'aurait pas comporté, selon une
  50. 9C_310/200724.06.2008Principe de territorialité en assurance-maladie · Raisons médicales · Lacune de prise en charge