ALCP

1 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 28/32

Comme norme
  1. ATF 133 V 26524.04.2007Art. 2 et 3c LPC ; art. 521 al. 1 CO ; art. 8 et annexe II ALCP ; art. 3 par. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71: Droit d'un ressortissant d'un Etat partie à l'Accord sur la libre circulation des personnes à des prestations complémentaires en Suisse; portée de l'engagement pris par
  2. P 15/0624.04.2007Accord sur la libre circulation des personnes · Prestations complémentaires à l'AVS · Contrat d'entretien viager
  3. 2A.768/200623.04.2007Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  4. ATF 133 V 32019.04.2007Art. 2 ALCP ; art. 2 par. 1, art. 3 par. 1 et art. 4 par. 1 let. a du règlement n° 1408/71; art. 9 al. 3, art. 13 et art. 80a LAI : Champ d'application personnel et matériel du règlement n° 1408/71; droit à des mesures médicales pour un enfant de nationalité néerlandaise, vivant
  5. I 816/0619.04.2007Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales · Interdiction de discrimination fondée sur la nationalité · Champ d'application personnel du règlement n° 1408/71
  6. 2C_21/200716.04.2007Recours en matière de droit public · Expulsion et éloignement · Accord sur la libre circulation des personnes
  7. I 125/0604.04.2007Rente de l'assurance-invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Valeur probante d'une expertise médicale
  8. 2A.725/200623.03.2007Recours de droit administratif · Mariage de complaisance · Regroupement familial
  9. I 239/0522.03.2007Invalidité - droit à la rente · Intérêt digne de protection (intérêt pour recourir) · Conditions de recevabilité (recours de droit administratif)
  10. 2A.659/200619.03.2007Droit au regroupement familial · Abus de droit · Recours de droit administratif
  11. 2A.7/200719.03.2007Restitution de l'effet suspensif · Libre circulation des personnes · Ordre public
  12. ATF 133 V 16925.01.2007Art. 8 et 121 LACI ; art. 16 al. 2 ALCP ; annexe II à l'ALCP; art. 71 par. 1 let. a point ii et let. b du règlement n° 1408/71: Statut d'assuré du travailleur frontalier atypique. Le travailleur frontalier (in casu: citoyen suisse résidant en Italie) en chômage complet, qui conse
  13. C 124/0625.01.2007travailleur frontalier · Droit à l'indemnité de chômage · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  14. 2A.237/200609.01.2007Sûretés pour l'impôt fédéral direct · Mise en danger de l'impôt · Examen prima facie
  15. C 203/0321.12.2006Indemnité de chômage · Exemption de la période de cotisation · Avantage social
  16. 2A.519/200620.12.2006Regroupement familial · Ordre public comme motif de restriction · Risque de récidive
  17. 2A.405/200618.12.2006Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  18. I 535/0507.12.2006Incapacité de gain · Capacité de travail résiduelle · Valeur probante des expertises médicales
  19. 2A.538/200604.12.2006Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
  20. I 84/0522.11.2006Valeur probante des expertises médicales · capacité de gain · État probatoire médical
  21. 2A.491/200616.11.2006Révocation de l'autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  22. 2A.351/200618.10.2006Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  23. 2A.433/200615.09.2006Interdiction d'entrée · Effet suspensif · Recours de droit administratif
  24. 2A.219/200612.09.2006Regroupement familial · Discrimination à rebours · Autorisation d'établissement
  25. 2A.286/200629.08.2006Renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Abus de droit
  26. 2A.733/200528.08.2006Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  27. 2A.247/200603.08.2006expulsion du territoire suisse · Protection des droits de l'homme · Autorisation d'établissement
  28. ATF 132 V 42324.07.2006Art. 42 LAI ; art. 43bis LAVS ; art. 8, 14-18 ALCP ; Annexe II à l'ALCP; protocole à l'Annexe II à l'ALCP; section A, par. 1, let. h, sous a1 de l'Annexe II à l'ALCP; art. 4 par. 2bis, art. 10bis et Annexe IIbis du règlement n° 1408/71; art. 26, 28 et 31 de la Convention de Vienn
  29. I 667/0524.07.2006Domicile et résidence habituelle · Séjour à l'étranger et résidence habituelle · Accord sur la libre circulation des personnes
  30. K 18/0418.07.2006Notification d'actes judiciaires à l'étranger · Avance de frais · Domaine de notification
  31. 2A.233/200613.07.2006Recours de droit administratif · Expulsion · Pesée des intérêts
  32. 2P.179/200613.07.2006Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  33. K 64/0529.06.2006Indemnité journalière pour perte de gain · Changement de profession · Délai de transition
  34. 2A.293/200619.06.2006Droit à une autorisation de séjour fondé sur l'ALCP · Abus de droit · Regroupement familial
  35. 2P.222/200513.06.2006Liberté économique · Arbitraire · Restriction des droits fondamentaux
  36. K 88/0408.06.2006Admission en tant que fournisseur de prestations · Excès négatif du pouvoir d'appréciation · Lacune législative
  37. 2A.255/200606.06.2006Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Activité lucrative indépendante
  38. 2A.39/200631.05.2006Accord sur la libre circulation des personnes · Renvoi · Ordre public
  39. 2A.270/200619.05.2006Autorisation d'établissement · Abus de droit · Recours de droit administratif
  40. I 120/0416.05.2006Petö-Therapie · Traitement à l'étranger · Mesures de réadaptation
  41. 2A.646/200509.05.2006Recours de droit administratif · Regroupement familial · Regroupement familial pour beaux-enfants
  42. 2A.177/200605.05.2006Mariage formel / abus de droit · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour du conjoint
  43. 2A.89/200605.05.2006Droit au respect de la vie familiale · Droit de séjour du conjoint d'un ressortissant de l'UE/AELE · Abus de droit
  44. I 530/0519.04.2006Appréciation de la valeur probante des rapports médicaux · Ménage: évaluation de l'invalidité pour personnes sans activité lucrative
  45. ATF 132 V 24413.04.2006Art. 8 et 17 LAI ; art. 13 par. 2 let. a et f, art. 94 par. 3 du règlement n° 1408/71; point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP: Droit à une mesure de reclassement d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité suisse. - Le point de savoir si la lég
  46. I 484/0513.04.2006Notion d'invalidité et moment de sa survenance · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et coordination des systèmes de sécurité sociale
  47. ATF 132 V 31029.03.2006Art. 2 ALCP ; art. 3 al. 1 du règlement n° 1408/71; art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. ; art. 3 LAMal ; art. 2 al. 2 et 8 OAMal : Exemption à l'obligation d'assurance dans l'assurance-maladie suisse. Les art. 2 al. 2 et 8 OAMal ne violent ni la loi, ni la constitution, ou encore l'ALCP
  48. K 25/0529.03.2006Obligation de s'assurer dans l'assurance-maladie · Exemption de l'obligation de s'assurer · Applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes
  49. ATF 133 V 3327.03.2006Art. 35 al. 2 let . f et art. 38 LAMal ; art. 54 al. 3 et 4 OAMal ; art. 42 al. 3 et 4 OPAS ; loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, pharmacien et vétérinaire dans la Confédération Suisse (LEPH; dans sa version selon le chiffre I 3 de la loi fédérale du 8
  50. K 163/0327.03.2006Admission en tant que fournisseur de prestations selon LAMal · Reconnaissance des qualifications professionnelles · Équivalence de la formation postgrade