ALCP

1 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 29/32

Comme norme
  1. I 656/0416.03.2006Valeur probante des expertises médicales · Expertise sur pièces (Aktengutachten) · Procédure publique
  2. 2A.115/200602.03.2006Recours de droit administratif · Regroupement familial · Abus de droit
  3. H 289/0317.02.2006Allocation pour impotent de l'AVS · Vice de compétence (décision rendue par une autorité incompétente) · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  4. C 226/0408.02.2006Révocation d'une décision administrative · Indemnité de chômage – période de cotisation · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  5. ATF 132 V 18402.02.2006Art. 3 par. 1, art. 2 par. 1, art. 4 du règlement n° 1408/71; art. 9 al. 2 et art. 3 al. 6 de l'annexe I à l'ALCP; art. 19 LAI ; art. 12 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française, du 3 juillet 1975: Droit aux mesures de formatio
  6. I 582/0402.02.2006Scolarisation spéciale · Accord sur la libre circulation des personnes · Égalité de traitement
  7. ATF 132 II 13513.01.2006Art. 2a, 2b et 10 LEPM , art. 9, 15, 16, 17 et 18 ALCP; annexe III ALCP; décision n° 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse; art. 2, 24 et 42quater de la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993; reconnaissance de diplôme et de diplôme postgrade étrangers en médecine; "reconnaiss
  8. 2A.157/200513.01.2006Reconnaissance des diplômes étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes · Profession médicale
  9. ATF 132 V 5309.01.2006Art. 8 et 17 LAI ; art. 13 par. 2 let. a et f du règlement n° 1408/71; point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP: Droit à une mesure de reclassement de l'assurance-invalidité suisse. Le travailleur frontalier qui a dû cesser son activité en Suisse pou
  10. 2A.409/200509.01.2006Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement et de séjour · Expulsion et renvoi
  11. I 383/0509.01.2006Coordination des systèmes de sécurité sociale · Principe de l'unicité du droit applicable · Lex loci laboris
  12. I 577/0513.12.2005Assurance-invalidité · Révision d'une rente · Valeur probante des expertises médicales
  13. 2A.361/200507.12.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  14. ATF 132 V 4628.11.2005Art. 43ter al. 1 LAVS ; art. 2 al. 1 OMAV ; Annexe II de l'ALCP; art. 22 par. 1 let . c et art. 31 du règlement n° 1408/71: Adaptation orthopédique de chaussures de série en cas d'application du droit communautaire. L'adaptation orthopédique de chaussures de série - selon le droi
  15. H 215/0328.11.2005Droit aux prestations en cas de résidence à l'étranger · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Prestations en nature de maladie
  16. I 765/0407.11.2005Invalidité · Incapacité de travail · Incapacité de gain
  17. I 275/0524.10.2005Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux · Comparaison des revenus
  18. 2A.315/200518.10.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Expulsion
  19. I 382/0418.10.2005Évaluation de l'invalidité · Assurés exerçant une activité lucrative · Assurés sans activité lucrative
  20. 2A.345/200530.09.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial
  21. ATF 131 V 39026.09.2005Art. 3 par. 1 du règlement no 1408/71; art. 36 al. 1, art. 39 al. 1 LAI ; art. 42 al. 1 LAVS : Non-discrimination. Le droit suisse n'est pas constitutif d'une discrimination prohibée dans la mesure où il exclut du bénéfice d'une rente (ordinaire ou extraordinaire) de l'assurance-
  22. I 728/0426.09.2005Rente d'invalidité · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse
  23. 2A.131/200514.09.2005expulsion du territoire suisse · Regroupement familial · Abus de droit
  24. I 613/0429.08.2005Notion d'invalidité · Obligation de motiver · Libre circulation des personnes
  25. 2A.325/200425.08.2005Regroupement familial · Interdiction de la discrimination · Droit d'être entendu
  26. ATF 131 V 22226.07.2005Art. 8 al. 1 let . e et art. 13 al. 1 LACI ; art. 1er par. 1 et art. 2 par. 1 de l'Annexe II de l'ALCP; art. 14 par. 1, art. 67, art. 71 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71 : Droit à une indemnité de l'assurance-chômage suisse d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communaut
  27. 2A.434/200514.07.2005Droit d'être entendu · Regroupement familial · Mariage de complaisance
  28. H 16/0414.07.2005Discrimination indirecte · Attribution d'années de cotisation manquantes · Interdiction de la discrimination
  29. 2A.28/200511.07.2005Expulsion · Pesée des intérêts · Ordre et sécurité publics
  30. 2A.724/200430.06.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement
  31. 2A.30/200521.06.2005Recours de droit administratif · Expulsion · Accord sur la libre circulation des personnes
  32. ATF 131 V 37115.06.2005Art. 33bis al. 1 et art. 38 LAVS ; art. 52 RAVS ; art. 40 par. 1, art. 43 par. 1, art. 44 par. 1, art. 46 par. 1, 2 et 3, art. 49 ainsi que l'annexe IV partie C du règlement n° 1408/71: Remplacement d'une rente d'invalidité par une rente de vieillesse lorsque des périodes d'assur
  33. H 23/0415.06.2005Rente de vieillesse · Rente d'invalidité · Accord sur la libre circulation des personnes
  34. ATF 131 V 20906.06.2005Art. 2 ALCP ; art. 3 al. 1er du règlement n° 1408/71: Différence entre discrimination directe et indirecte; notion de discrimination indirecte. Le principe de l'égalité de traitement prohibe non seulement les discriminations manifestes fondées sur la nationalité (discrimination d
  35. H 302/0306.06.2005Attribution d'années de cotisation manquantes · Interdiction de la discrimination · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  36. 2A.475/200425.05.2005Regroupement familial · Abus de droit · Droit d'être entendu
  37. 2A.704/200425.05.2005Recours de droit administratif · Abus du pouvoir d'appréciation · Révocation de l'autorisation
  38. I 329/0420.05.2005Assurance-invalidité · Recours de droit administratif · Appréciation des preuves
  39. 2A.626/200406.05.2005Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  40. ATF 131 V 20203.05.2005Art. 3 al. 1 et 3 let. a LAMal ; art. 1 al. 2 let . d OAMal; art. 13 par. 2 let. b du règlement n° 1408/71; Annexe VI Suisse ch. 3 point b du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée par la décision n° 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification
  41. ATF 131 II 33929.04.2005Conventions entre la Suisse et la France en matière de séjour et d'établissement. Accord sur la libre circulation des personnes. Notion de travailleur salarié au sens de l' art. 6 annexe I ALCP . Situation d'une personne tributaire de l'assistance publique. Recevabilité du recour
  42. 2A.753/200429.04.2005Libre circulation des travailleurs · Autorisation de séjour · Respect de la vie privée et familiale
  43. I 387/0429.04.2005Révision de la rente d'invalidité · Degré d'invalidité · assurance-accidents suisse
  44. 2A.749/200428.04.2005Recours de droit administratif · Expulsion · Menace actuelle
  45. 2A.207/200518.04.2005Accord sur la libre circulation des personnes · Liberté d'établissement · Autorisation de séjour
  46. ATF 131 II 35214.04.2005Art. 13 al. 1 LSEE , art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ, art. 11 par. 1 et 3 ALCP , art. 5 annexe I ALCP ; interdiction d'entrée, recours de droit administratif, ordre public. Bien que l'art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ exclue le recours de droit administratif en matière d'interdiction
  47. 2A.397/200414.04.2005Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité · Ordre public
  48. 2A.410/200414.04.2005Interdiction d'entrée · Ordre et sécurité publics · Recours de droit administratif
  49. 2A.130/200512.04.2005Recours de droit administratif · Police des étrangers · Regroupement familial
  50. 2A.386/200407.04.2005Autorisation de séjour · Regroupement familial · Ordre public