ALCP
1 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 29/32
Comme norme- I 656/0416.03.2006Valeur probante des expertises médicales · Expertise sur pièces (Aktengutachten) · Procédure publique
- 2A.115/200602.03.2006Recours de droit administratif · Regroupement familial · Abus de droit
- H 289/0317.02.2006Allocation pour impotent de l'AVS · Vice de compétence (décision rendue par une autorité incompétente) · Coordination des systèmes de sécurité sociale
- C 226/0408.02.2006Révocation d'une décision administrative · Indemnité de chômage – période de cotisation · Coordination des systèmes de sécurité sociale
- ATF 132 V 18402.02.2006Art. 3 par. 1, art. 2 par. 1, art. 4 du règlement n° 1408/71; art. 9 al. 2 et art. 3 al. 6 de l'annexe I à l'ALCP; art. 19 LAI ; art. 12 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française, du 3 juillet 1975: Droit aux mesures de formatio
- I 582/0402.02.2006Scolarisation spéciale · Accord sur la libre circulation des personnes · Égalité de traitement
- ATF 132 II 13513.01.2006Art. 2a, 2b et 10 LEPM , art. 9, 15, 16, 17 et 18 ALCP; annexe III ALCP; décision n° 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse; art. 2, 24 et 42quater de la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993; reconnaissance de diplôme et de diplôme postgrade étrangers en médecine; "reconnaiss
- 2A.157/200513.01.2006Reconnaissance des diplômes étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes · Profession médicale
- ATF 132 V 5309.01.2006Art. 8 et 17 LAI ; art. 13 par. 2 let. a et f du règlement n° 1408/71; point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP: Droit à une mesure de reclassement de l'assurance-invalidité suisse. Le travailleur frontalier qui a dû cesser son activité en Suisse pou
- 2A.409/200509.01.2006Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement et de séjour · Expulsion et renvoi
- I 383/0509.01.2006Coordination des systèmes de sécurité sociale · Principe de l'unicité du droit applicable · Lex loci laboris
- I 577/0513.12.2005Assurance-invalidité · Révision d'une rente · Valeur probante des expertises médicales
- 2A.361/200507.12.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
- ATF 132 V 4628.11.2005Art. 43ter al. 1 LAVS ; art. 2 al. 1 OMAV ; Annexe II de l'ALCP; art. 22 par. 1 let . c et art. 31 du règlement n° 1408/71: Adaptation orthopédique de chaussures de série en cas d'application du droit communautaire. L'adaptation orthopédique de chaussures de série - selon le droi
- H 215/0328.11.2005Droit aux prestations en cas de résidence à l'étranger · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Prestations en nature de maladie
- I 765/0407.11.2005Invalidité · Incapacité de travail · Incapacité de gain
- I 275/0524.10.2005Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux · Comparaison des revenus
- 2A.315/200518.10.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Expulsion
- I 382/0418.10.2005Évaluation de l'invalidité · Assurés exerçant une activité lucrative · Assurés sans activité lucrative
- 2A.345/200530.09.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial
- ATF 131 V 39026.09.2005Art. 3 par. 1 du règlement no 1408/71; art. 36 al. 1, art. 39 al. 1 LAI ; art. 42 al. 1 LAVS : Non-discrimination. Le droit suisse n'est pas constitutif d'une discrimination prohibée dans la mesure où il exclut du bénéfice d'une rente (ordinaire ou extraordinaire) de l'assurance-
- I 728/0426.09.2005Rente d'invalidité · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse
- 2A.131/200514.09.2005expulsion du territoire suisse · Regroupement familial · Abus de droit
- I 613/0429.08.2005Notion d'invalidité · Obligation de motiver · Libre circulation des personnes
- 2A.325/200425.08.2005Regroupement familial · Interdiction de la discrimination · Droit d'être entendu
- ATF 131 V 22226.07.2005Art. 8 al. 1 let . e et art. 13 al. 1 LACI ; art. 1er par. 1 et art. 2 par. 1 de l'Annexe II de l'ALCP; art. 14 par. 1, art. 67, art. 71 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71 : Droit à une indemnité de l'assurance-chômage suisse d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communaut
- 2A.434/200514.07.2005Droit d'être entendu · Regroupement familial · Mariage de complaisance
- H 16/0414.07.2005Discrimination indirecte · Attribution d'années de cotisation manquantes · Interdiction de la discrimination
- 2A.28/200511.07.2005Expulsion · Pesée des intérêts · Ordre et sécurité publics
- 2A.724/200430.06.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement
- 2A.30/200521.06.2005Recours de droit administratif · Expulsion · Accord sur la libre circulation des personnes
- ATF 131 V 37115.06.2005Art. 33bis al. 1 et art. 38 LAVS ; art. 52 RAVS ; art. 40 par. 1, art. 43 par. 1, art. 44 par. 1, art. 46 par. 1, 2 et 3, art. 49 ainsi que l'annexe IV partie C du règlement n° 1408/71: Remplacement d'une rente d'invalidité par une rente de vieillesse lorsque des périodes d'assur
- H 23/0415.06.2005Rente de vieillesse · Rente d'invalidité · Accord sur la libre circulation des personnes
- ATF 131 V 20906.06.2005Art. 2 ALCP ; art. 3 al. 1er du règlement n° 1408/71: Différence entre discrimination directe et indirecte; notion de discrimination indirecte. Le principe de l'égalité de traitement prohibe non seulement les discriminations manifestes fondées sur la nationalité (discrimination d
- H 302/0306.06.2005Attribution d'années de cotisation manquantes · Interdiction de la discrimination · Coordination des systèmes de sécurité sociale
- 2A.475/200425.05.2005Regroupement familial · Abus de droit · Droit d'être entendu
- 2A.704/200425.05.2005Recours de droit administratif · Abus du pouvoir d'appréciation · Révocation de l'autorisation
- I 329/0420.05.2005Assurance-invalidité · Recours de droit administratif · Appréciation des preuves
- 2A.626/200406.05.2005Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- ATF 131 V 20203.05.2005Art. 3 al. 1 et 3 let. a LAMal ; art. 1 al. 2 let . d OAMal; art. 13 par. 2 let. b du règlement n° 1408/71; Annexe VI Suisse ch. 3 point b du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée par la décision n° 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification
- ATF 131 II 33929.04.2005Conventions entre la Suisse et la France en matière de séjour et d'établissement. Accord sur la libre circulation des personnes. Notion de travailleur salarié au sens de l' art. 6 annexe I ALCP . Situation d'une personne tributaire de l'assistance publique. Recevabilité du recour
- 2A.753/200429.04.2005Libre circulation des travailleurs · Autorisation de séjour · Respect de la vie privée et familiale
- I 387/0429.04.2005Révision de la rente d'invalidité · Degré d'invalidité · assurance-accidents suisse
- 2A.749/200428.04.2005Recours de droit administratif · Expulsion · Menace actuelle
- 2A.207/200518.04.2005Accord sur la libre circulation des personnes · Liberté d'établissement · Autorisation de séjour
- ATF 131 II 35214.04.2005Art. 13 al. 1 LSEE , art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ, art. 11 par. 1 et 3 ALCP , art. 5 annexe I ALCP ; interdiction d'entrée, recours de droit administratif, ordre public. Bien que l'art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ exclue le recours de droit administratif en matière d'interdiction
- 2A.397/200414.04.2005Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité · Ordre public
- 2A.410/200414.04.2005Interdiction d'entrée · Ordre et sécurité publics · Recours de droit administratif
- 2A.130/200512.04.2005Recours de droit administratif · Police des étrangers · Regroupement familial
- 2A.386/200407.04.2005Autorisation de séjour · Regroupement familial · Ordre public