ALCP

1 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 30/32

Comme norme
  1. 2A.21/200522.03.2005Recours de droit administratif · Non-discrimination · Proportionnalité
  2. ATF 131 V 9721.03.2005Art. 112 Cst. ; art. 1er (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002), 3 et 9 LAVS; art. 17 et 20 al. 3 RAVS ; art. 2 al. 2 CC : Utilisation abusive de l'obligation d'assurance dans l'assurance-vieillesse et survivants. Participation de plusieurs centaines d'investisseurs étra
  3. 2A.711/200421.03.2005Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  4. 2A.195/200214.02.2005Devenir sans objet · Accord sur la libre circulation des personnes · Tessin
  5. ATF 131 II 32910.02.2005Art. 14 al. 8 RSEE ; art. 5 par. 1 et 2 annexe I ALCP . Moment auquel les conditions de séjour d'un ressortissant communautaire détenu en prison peuvent - au plus tôt - être réglées pour la période postérieure à l'accomplissement de sa peine. L' art. 14 al. 8 RSEE ne précise pas
  6. 2A.501/200410.02.2005Droit de séjour des étrangers pendant la détention · Mesure de police des étrangers contre un ressortissant communautaire · Recours de droit administratif en matière de droit des étrangers
  7. 2P.130/200401.02.2005Recours de droit public · allocations familiales · Convention AELE
  8. 2A.389/200424.01.2005Regroupement familial · Droit de séjour · Abus de droit
  9. K 141/0317.01.2005Accord sur la libre circulation des personnes · droit à la preuve · Droit d'être entendu
  10. ATF 131 V 3522.12.2004Art. 70 Cst. : Devoir des autorités fédérales d'utiliser la langue officielle dans les relations avec les citoyens. Ni le principe de l'égalité des langues, ni le principe de la langue officielle n'interdisent aux collaborateurs d'une autorité fédérale (en l'espèce, l'Office AI p
  11. 2A.496/200420.12.2004Nouvelle demande (reconsidération) · Autorisation de séjour · Mesure d'éloignement
  12. ATF 131 I 22310.12.2004Art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 88 OJ ; art. 5 al. 1 ALCP ; art. 18 annexe I ALCP ; art. 12 et 17 LLCA ; art. 321 CP ; art. 2 let. a et 10 de l'ordonnance sur l'assurance de la protection juridique; liberté économique; prohibition des accords et du courtage concernant le financem
  13. 2P.4/200410.12.2004Recours de droit public · Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral
  14. 2A.175/200407.12.2004Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité · Mendrisiotto
  15. I 689/0325.11.2004Assurance-invalidité · Invalidité · Incapacité de travail
  16. 2A.519/200423.11.2004Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Égalité de traitement
  17. K 44/0319.11.2004Recours de droit administratif · Respect du délai · Domaine de notification
  18. 2A.566/200408.11.2004Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation d'établissement
  19. 2A.526/200414.10.2004Droit des étrangers · Regroupement familial · Mariage de complaisance
  20. 2A.569/200407.10.2004Abus de droit dans le mariage · Regroupement familial · canton de Lucerne
  21. I 581/0309.09.2004Survenance de l'invalidité · Rente ordinaire et extraordinaire d'invalidité · Preuve médicale
  22. 2A.476/200406.09.2004Droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
  23. 2P.134/200306.09.2004Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  24. I 741/0301.09.2004Comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales · Exigibilité d'une activité lucrative
  25. 2A.169/200431.08.2004Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  26. 2A.391/200330.08.2004Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes · Portugal
  27. 2A.494/200324.08.2004Expulsion · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  28. 6S.222/200420.08.2004Pourvoi en nullité fédéral · Engagement sans autorisation de travailler · Facilitation du séjour illégal
  29. 2A.196/200418.08.2004Recours de droit administratif · expulsion du territoire suisse · Accord sur la libre circulation des personnes
  30. 2A.94/200406.08.2004Pouvoir d'appréciation en droit des étrangers · Abus de droit en cas de mariage fictif · Regroupement familial
  31. ATF 130 II 49302.08.2004Art. 5 par. 1 et 2 annexe I ALCP ; art. 3 par. 1 et 2 de la directive 64/221/CEE; refus d'accorder une autorisation de séjour à un ressortissant communautaire; ordre public; risque de récidive. Qualité pour recourir d'un ressortissant communautaire (art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ
  32. 2A.12/200402.08.2004Accord sur la libre circulation des personnes · Proportionnalité · Libération conditionnelle
  33. 2A.7/200402.08.2004Interdiction d'entrée · Droit dérivé du conjoint (regroupement familial) · Non-discrimination
  34. 2A.117/200420.07.2004Recours de droit administratif · Expulsion · Accord sur la libre circulation des personnes
  35. 2A.403/200416.07.2004Regroupement familial · Autorisation de séjour · Nouvelle demande (reconsidération)
  36. I 681/0313.07.2004Révision de la rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales
  37. 2A.275/200328.06.2004Expulsion · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
  38. H 237/0316.06.2004Accord sur la libre circulation des personnes: applicabilité temporelle · Indemnité forfaitaire au lieu de la rente de vieillesse · Droit transitoire: moment déterminant pour l'application du droit
  39. ATF 130 II 38807.06.2004Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4 ALCP ; art. 2 par. 1 et 2 annexe I ALCP ; recevabilité du recours de droit administratif; ressortissant communautaire. En principe, le recours de droit administratif contre un refus d'autorisation de séjour est ouvert aux ressortissants comm
  40. 2A.565/200307.06.2004Libre circulation des travailleurs · Droit de séjour · Droit des étrangers
  41. 2A.557/200203.06.2004Droit des étrangers · Abus de droit · Regroupement familial
  42. ATF 130 V 33528.05.2004Art. 8 et Annexe II ALCP ; art. 94 par. 1 du règlement n° 1408/71; art. 118 du règlement n° 574/72: Demande de rente ordinaire de vieillesse d'un ressortissant de l'Union européenne, domicilié dans un Etat membre. Lorsque le risque assuré (ici, l'accomplissement de l'âge ouvrant
  43. 2A.282/200424.05.2004Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  44. ATF 130 V 24718.05.2004Art. 8 let . c ALCP et art. 1 al. 1 de l'Annexe II de l'ALCP; art. 2 par. 1, art. 94 par. 1, art. 95 par. 1 et 5 à 7 du règlement n° 1408/71; art. 118 du règlement n° 574/72: Modification des rentes en cours à la suite de l'entrée en vigueur de l'ALCP. Un ressortissant espagnol a
  45. I 624/0318.05.2004Assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Comparaison des revenus
  46. 2A.114/200323.04.2004Regroupement familial · Expulsion · nigérian
  47. 2A.240/200323.04.2004Regroupement familial · Mariage de complaisance · Autorisation de séjour
  48. I 404/0323.04.2004Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique · Valeur probante des expertises médicales
  49. 2A.615/200221.04.2004Regroupement familial · Non-discrimination · Expulsion
  50. ATF 130 II 17607.04.2004Art. 1 LSEE ; art. 2 ALCP ; art. 5 par. 1 et 2 Annexe I ALCP ; art. 3 par. 1 et 2 de la directive 64/221/CEE; refus de prolonger une autorisation de séjour; Accord sur la libre circulation des personnes; mesures fondées sur l'ordre public; menace actuelle et suffisamment grave; é