CP

19 084 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 32/382

Comme norme
  1. ATF 151 II 38125.02.2025Art. 27 al. 1 et 2 LIFD ; art. 73 al. 1 let . c CP; impôt sur le revenu d'une personne exerçant une activité lucrative indépendante; non déductibilité de la créance compensatrice de droit pénal en tant que frais justifiés par l'usage commercial. La créance compensatrice (au sens
  2. 9C_75/202425.02.2025Révision en matière fiscale · Déductibilité des créances compensatoires · Constatation manifestement inexacte des faits
  3. 6B_1032/202324.02.2025dol éventuel · lésions corporelles graves · Droit à une décision motivée
  4. 6B_554/202424.02.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  5. 7B_131/202424.02.2025Report de l'expulsion pénale · Principe de non-refoulement · Droit au respect de la vie privée et familiale
  6. 5D_10/202421.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Principe d'allégation · Insubordination à des décisions de l'autorité
  7. 5D_13/202421.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de l'allégation · droit d'être entendu
  8. ATF 151 IV 120.02.2025Art. 112 CP , art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées; concours idéal. L'auteur qui commet une tentative d'assassinat en recourant à des méthodes terroristes dans le but de promouv
  9. 6B_1148/202320.02.2025Renvoi pour vices de procédure essentiels · Principe de concentration · Exigence de célérité
  10. 6B_184/202420.02.2025Concours imparfait · Lutte contre le terrorisme · droit d'être entendu
  11. 6B_434/202420.02.2025Principe de l'accusation · Arbitraire · Escroquerie
  12. 6B_527/202420.02.2025interdiction de l'arbitraire · Preuve par indices · Coactivité
  13. 6B_882/202420.02.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Expulsion
  14. 7B_1357/202420.02.2025Séquestre pénal · Exigence de célérité · Principe de la proportionnalité
  15. 7B_889/202320.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Contrainte sexuelle · In dubio pro duriore
  16. 2C_81/202319.02.2025Droit des cartels · Accord sur le transport aérien · Accords en matière de prix
  17. 6B_1135/202319.02.2025Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Formation de la peine d'ensemble
  18. ATF 151 IV 10518.02.2025Art. 223 ch. 1 cum art. 22 CP ; tentative d'explosion; condition objective de punissabilité. Éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction d'explosion (consid. 1.1.1). Lorsqu'une condition objective de punissabilité fait défaut, l'infraction ne saurait être retenu
  19. 6B_852/202418.02.2025Condition objective de punissabilité · Tentative inapte · Droit pénal
  20. 7B_1049/202318.02.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Sursis à l'exécution de la peine · Expulsion facultative
  21. 7B_150/202218.02.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  22. 6B_514/202417.02.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · rixe
  23. 6B_538/202417.02.2025Exigence de célérité · Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire
  24. 7B_256/202417.02.2025Jonction des procédures · Préjudice irréparable · Exigence de célérité
  25. 7B_1118/202413.02.2025Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle · Levée de la mesure pour échec · Dangerosité et pronostic de récidive
  26. 7B_1284/202413.02.2025Libération conditionnelle de la mesure · Mesure thérapeutique · Risque de récidive
  27. 7B_49/202513.02.2025Détention pour des motifs de sûreté · Motifs de détention · Risque de récidive
  28. 7B_628/202413.02.2025droit d'être entendu · Capacité de discernement · Droits procéduraux de nature strictement personnelle
  29. 2C_128/202412.02.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  30. 6B_889/202412.02.2025Expulsion obligatoire · Droit au respect de la vie privée et familiale · Établissement des faits
  31. 6B_987/202412.02.2025Appréciation anticipée des preuves · Exigences de motivation du recours · Fixation de la peine
  32. 6B_910/202411.02.2025Fixation de la peine · Exigence de célérité · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  33. 7B_1317/202411.02.2025Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  34. 7B_59/202211.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Ordonnance de classement
  35. 6B_419/202410.02.2025exigences de motivation du recours · Révocation de la libération conditionnelle · Appréciation du pronostic
  36. 6B_502/202407.02.2025Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  37. 6B_655/202407.02.2025arrêt de renvoi · Internement · Expertise psychiatrique
  38. 6B_799/202307.02.2025Usure par métier · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à une décision motivée
  39. 7B_289/202307.02.2025Moyens de preuve inexploitables · Principe d'immédiateté · maxime inquisitoire
  40. 7B_485/202407.02.2025Qualité pour recourir · Nullité d'une décision en procédure pénale · Droit d'être entendu
  41. 7B_54/202407.02.2025Lésé direct · Intérêt juridiquement protégé · Diffamation
  42. 7B_691/202407.02.2025Levée des scellés · droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat
  43. ATF 151 IV 20106.02.2025Art. 251 ch. 1 CP ; faux intellectuel dans les titres; crédit Covid-19. Les informations relatives au chiffre d'affaires figurant dans le bloc 1, au ch. 3, du formulaire de demande de crédit Covid-19, qui se réfèrent à la comptabilité commerciale, revêtent une crédibilité accrue
  44. ATF 151 IV 22806.02.2025Art. 14 al. 1 DPA ; ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer; escroquerie en matière de prestations dans la variante de l'escroquerie par résultat. Il résulte d'une interprétation conforme au droit fédéral en vigueur que les cautionn
  45. 6B_1230/202306.02.2025Ne bis in idem · Soustraction d'impôt · Abus de confiance
  46. 6B_373/202406.02.2025Arbitraire · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Appelatoire
  47. 6B_382/202406.02.2025Moyen de réforme et conclusions au fond · Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
  48. 6B_95/202406.02.2025Principe d'accusation · Principe de l'immutabilité · Escroquerie par tripartisme
  49. 7B_540/202306.02.2025Jonction des procédures · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  50. 9C_437/202406.02.2025Imposition selon la capacité économique · Théorie de l'accroissement du patrimoine net · Méthode de l'exigibilité