CP
19 084 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 35/382
Comme norme- 6B_926/202417.12.2024Grave violation des règles de la circulation · Erreur sur les faits · interdiction de l'arbitraire
- 6B_408/202416.12.2024Retrait de l'opposition · Procédure de l'amende d'ordre · droit d'être entendu
- 7B_1172/202416.12.2024Détention provisoire · Risque de récidive simple · Risque de collusion
- 7B_1251/202416.12.2024Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Charges suffisantes
- 7B_545/202316.12.2024Présomption d'innocence · Principe de non-incrimination · Principe de culpabilité (nulla poena sine culpa)
- 7B_948/202316.12.2024Qualité pour recourir du ministère public · Travail d'intérêt général · Exécution des peines
- 6B_98/202413.12.2024Crédibilité des déclarations · maxime inquisitoire · droit d'être entendu
- ATF 151 IV 13512.12.2024Art. 33 al. 1 let. a LArm ; art. 14 CP ; art. 10 CEDH ; infraction au sens de la loi fédérale sur les armes; actes autorisés par la loi; devoir de profession du journaliste; liberté d'expression; principe de la proportionnalité. Les journalistes poursuivis en raison d'actes commi
- 2C_261/202412.12.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Revirement biographique
- 6B_625/202412.12.2024interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Présomption d'innocence
- 6B_650/202212.12.2024Infraction de mise en danger abstraite · dol éventuel · Droit sur les armes
- 6B_8/202412.12.2024Harcèlement · Contrainte · dol éventuel
- 6B_327/202411.12.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · interdiction de l'arbitraire
- 6B_576/202411.12.2024Capacité de culpabilité · Mesure thérapeutique institutionnelle · interdiction de l'arbitraire
- 7B_1232/202411.12.2024Libération de la détention · Détention avant jugement · Arbitraire
- 4D_183/202410.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire en procédure d'appel
- 7B_622/202410.12.2024Qualité pour recourir · trust · Séquestre conservatoire
- 7B_75/202310.12.2024Classement de la procédure pénale · Traite d'êtres humains · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 1C_663/202409.12.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Exigences de motivation · Abus d'autorité
- 2C_438/202309.12.2024Recours en matière de droit public · Expulsion et renvoi · Ordre public
- 6B_696/202409.12.2024Recours en matière pénale · Effet suspensif · Exigences de motivation
- 6B_749/202409.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · dol éventuel · Expulsion
- 8C_72/202309.12.2024Rente d'invalidité · Restitution · Violation de l'obligation d'annoncer
- 6B_1364/202305.12.2024Privilège contre l'auto-incrimination · Capacité de prendre part aux débats · Méthodes d'administration des preuves interdites
- 6B_372/202405.12.2024droit d'être entendu · Garantie d'un procès équitable · Présomption d'innocence
- 6B_786/202405.12.2024interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expulsion facultative
- 7B_718/202405.12.2024Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · Recours en matière pénale
- 6B_716/202404.12.2024Principe de l'accusation · Astuce · Dommage patrimonial
- 6B_719/202404.12.2024Escroquerie · Tromperie astucieuse · Expulsion facultative
- 6B_729/202404.12.2024Homicide par négligence · Négligence · Devoir de diligence du médecin
- 9C_308/202404.12.2024Prescription de l'action pénale · droit d'être entendu · Protection de la confiance légitime
- 6B_1055/202302.12.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Abus de confiance
- 6B_243/202402.12.2024Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_252/202402.12.2024interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Fixation de la peine
- 6B_364/202402.12.2024droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_409/202402.12.2024Principe d'accusation · Principe in dubio pro reo · Homicide par négligence
- 6B_427/202402.12.2024Principe de l'accusation · Astuce · Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
- 6B_640/202402.12.2024Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_799/202402.12.2024Fixation de la peine · Arbitraire dans l'établissement des faits · Aveu comme facteur de fixation de la peine
- 6B_820/202402.12.2024interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_838/202402.12.2024Principe de l'accusation · interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
- 7B_1083/202402.12.2024Libération conditionnelle · Pronostic légal · Pronostic différentiel
- 9C_251/202402.12.2024droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Soustraction d'impôt
- 9C_370/202402.12.2024Prescription de la TVA · Tromperie astucieuse en matière de soustraction d'impôt · Compte bancaire 16 0.206.788.09
- 7B_1057/202429.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
- 7B_1157/202429.11.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Mesures thérapeutiques institutionnelles
- ATF 151 IV 11327.11.2024Art. 251 ch. 1 CP ; faux dans les titres; crédit Covid-19. Les garanties contenues dans le formulaire de demande de crédit Covid-19, selon lesquelles la société est gravement affectée sur le plan économique par la pandémie de Covid-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d'a
- ATF 151 IV 6527.11.2024Art. 77b al. 1 let. b CP ; semi-détention; notion de travail. La notion de travail au sens de l' art. 77b al. 1 let. b CP comprend aussi bien les activités salariées que les activités indépendantes. Dans tous les cas, une activité rémunérée est exigée. Délimitation par rapport à
- 6B_262/202427.11.2024Escroquerie · Faux dans les titres · Astuce
- 6B_584/202427.11.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · droit d'être entendu