CP

19 084 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 33/382

Comme norme
  1. ATF 151 IV 20705.02.2025Art. 221 al. 1 bis let. a CPP ; risque de récidive qualifié; exigence d'une infraction qualifiée. Selon l' art. 221 al. 1 bis let. a CPP , le prévenu doit être soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit grave portant gravement atteinte à un bien juridique précieux tel que la v
  2. 7B_105/202305.02.2025Principe in dubio pro duriore · Contrôle de l'arbitraire en cas de classement · maxime inquisitoire
  3. 7B_1288/202405.02.2025Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  4. 7B_1440/202405.02.2025Risque de récidive qualifié · Détention provisoire · Jonction des procédures
  5. 7B_207/202405.02.2025Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Infractions contre la foi publique
  6. 6B_535/202404.02.2025Droit à une décision motivée · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  7. 2C_520/202403.02.2025Recours en matière de droit public · Secret professionnel des avocats · Libération du secret professionnel de l'avocat
  8. 6B_214/202403.02.2025droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Plainte pénale
  9. 6B_369/202403.02.2025interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  10. 6B_789/202403.02.2025interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  11. 6B_802/202403.02.2025droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Principe de l'accusation
  12. 6B_846/202403.02.2025interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  13. 6B_886/202403.02.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  14. 6B_90/202403.02.2025droit d'être entendu · Ne bis in idem · Principe de la bonne foi
  15. 6B_945/202403.02.2025Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  16. ATF 151 IV 15331.01.2025Art. 172 et 264 al. 1 let . c CPP; art. 17 al. 3 Cst. ; art. 10 CEDH ; interdiction de séquestrer des documents concernant des contacts entre le prévenu et des professionnels des médias. Le motif de l'informateur, et par conséquent également un éventuel comportement "trompeur", n
  17. 6B_703/202431.01.2025Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  18. 7B_733/202431.01.2025Protection des sources des médias journalistiques · Levée des scellés · Secret de fonction
  19. 6B_1079/202330.01.2025Exigence de célérité · Fixation de la peine · Sursis partiel
  20. 6B_1167/202330.01.2025Créance compensatrice · Resocialisation · Confiscation
  21. 6B_441/202430.01.2025Recevabilité du moyen · Droit à une décision motivée · Assistance judiciaire gratuite
  22. 6B_57/202530.01.2025Droit à la traduction dans la procédure pénale · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  23. 6B_823/202430.01.2025Établissement des faits et appréciation des preuves · interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  24. 6B_846/202330.01.2025Signalement SIS de l'expulsion · Principe de la proportionnalité · Intérêt supérieur de l'enfant
  25. 7B_1289/202430.01.2025Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Détention provisoire
  26. 7B_864/202430.01.2025Récusation en procédure pénale · Indépendance et impartialité du tribunal · Appréciation des preuves et interdiction de l'arbitraire
  27. 7B_425/202329.01.2025Appréciation arbitraire des preuves · Libération conditionnelle · Infraction à la circulation routière
  28. 2C_59/202428.01.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  29. 6B_365/202428.01.2025Appréciation anticipée des preuves · Prescription de l'action pénale · Principe de l'accusation
  30. 7B_286/202328.01.2025interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  31. 6B_70/202427.01.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  32. 6B_819/202427.01.2025Expulsion facultative · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  33. 7B_727/202327.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral en cas d'atteinte à la personnalité · Tentative de contrainte
  34. 6B_116/202424.01.2025Principe in dubio pro reo · Complicité de tentative de meurtre · Causalité de facilitation
  35. 6B_1349/202224.01.2025droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Renvoi à la motivation de l'instance précédente
  36. 6B_57/202424.01.2025Principe in dubio pro reo · interdiction de l'arbitraire · Coactivité
  37. 6B_94/202424.01.2025Fixation de la peine · droit d'être entendu · Établissement des faits
  38. 2C_372/202323.01.2025Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale · interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_1061/202323.01.2025Viol · Notion de violence · Résistance de la victime
  40. 6B_416/202423.01.2025Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Présomption d'innocence · Preuve par indices
  41. 7B_1294/202423.01.2025Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Pronostic différentiel
  42. 6B_1007/202222.01.2025Loi temporaire · Principe de la légalité · Principe de la proportionnalité
  43. 6B_564/202222.01.2025droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Récusation et partialité
  44. 6B_667/202422.01.2025Légitime défense justifiante · Légitime défense excusable · Légitime défense putative
  45. 7B_343/202422.01.2025Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Responsabilité de l'avocat
  46. 2C_354/202421.01.2025Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  47. 6B_1069/202321.01.2025Expulsion · Cas de rigueur · Principe de non-refoulement
  48. 7B_60/202221.01.2025Qualité de partie plaignante · Qualité de lésé · Atteinte directe
  49. 6B_796/202420.01.2025Fixation de la peine · Concours d'infractions · Concours rétrospectif
  50. 6B_908/202420.01.2025Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu