Remarques préliminaires

Info TVA par secteur 07 · Electricité transportée par lignes, gaz transporté par le réseau de…

En vigueur · État du 26 mai 2026

AFC · Info TVA secteur 07 · Remarques préliminaires · Français

Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes.

Abréviations

AFC

Administration fédérale des contributions

al.

Alinéa

art.

Article

ch.

Chiffre de la présente Info

CHF

Francs suisses

LEne

Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (RS 730.0)

let.

Lettre

LTVA

Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20)

OEne

Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie (RS 730.01)

OEneR

Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (RS 730.03)

OFDF

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

OFEN

Office fédéral de l’énergie

OTVA

Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201)

RCP

Regroupement dans le cadre de la consommation propre

RPC

Rétribution à prix coûtant du courant injecté

RS

Recueil systématique du droit fédéral

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Taux d’impôt applicables jusqu’au 31 décembre 2017:
Taux normal 8,0 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,8 %.

Taux d’impôt applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023:
Taux normal 7,7 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,7 %.

Taux d’impôt applicables à partir du 1er janvier 2024:
Taux normal 8,1 %; taux réduit 2,6 %; taux spécial 3,8 %.