3 Lieu de la livraison d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel et de chaleur produite à distance

Le lieu de la livraison est le lieu où le destinataire de la prestation (donneur d’ordre) a le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la livraison est effectuée ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement, le lieu où l’électricité, le gaz ou la chaleur produite à distance sont effectivement utilisés ou consommés (art. 7, al. 2, LTVA).

Exemple
La société Electra SA, sise à Vevey (CH), achète à une entreprise dont le siège est à Munich (DE), du courant électrique produit par des éoliennes. Elle le revend à un bénéficiaire ayant son siège au Luxembourg (LU).

Conformément à l’art. 7, al. 2, LTVA, le lieu de livraison pour l’achat de courant électrique se situe à Vevey, au siège du destinataire, donc sur le territoire suisse.

Conformément à l’art. 7, al. 2, LTVA, le lieu de livraison pour la vente de courant électrique par Electra SA, sise à Vevey, à ses clients (destinataires) ayant leur siège au Luxembourg, se situe au Luxembourg, donc à l’étranger.