5 Conséquences fiscales sur différentes transactions

Exemples

• La société Power SA, dont le siège est à Sion (CH) et qui est assujettie à l’impôt, fournit de l’énergie électrique à sa partenaire contractuelle Elektra GmbH, dont le siège est à Essen (D). En vertu de l’art. 7, al. 2, LTVA, la prestation est réputée fournie au lieu du destinataire, en l’occurrence à Essen (D). La contre-prestation pour cette livraison n’est donc pas soumise à l’impôt.

• La société Power SA, dont le siège est à Sion (CH) et qui est assujettie à l’impôt, achète, conformément à un contrat, de l’énergie électrique à Nuclear Sàrl, dont le siège est à Lyon (F). En vertu de l’art. 7, al. 2, LTVA, le lieu se situe à l’endroit où le destinataire de la livraison a le siège de son activité économique (Suisse). Conformément à l’art. 45, al. 1, let. d, LTVA, ces achats d’énergie électrique sont soumis à l’impôt sur les acquisitions. L’impôt sur les acquisitions doit être déclaré par Power SA, assujettie à l’impôt, dans son décompte TVA. Conformément à l’art. 10, al. 2, let. b, ch. 3, LTVA, Nuclear Sàrl, dont le siège est à Lyon, n’est pas assujettie, car il n’y a sur le territoire suisse que des livraisons d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des destinataires assujettis sur le territoire suisse.

• Un particulier non assujetti sur le territoire suisse achète de l’énergie électrique à Nuclear Sàrl, dont le siège est à Lyon (F). Le chiffre d’affaires total que Nuclear Sàrl réalise, sur le territoire suisse et à l’étranger, à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt atteint le seuil de 100 000 francs. Les livraisons à des personnes non assujetties ne sont pas soumises à l’impôt sur les acquisitions, mais bien à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (art. 45, al. 1, let. d, LTVA). La société Nuclear Sàrl, dont le siège est à Lyon, doit se faire inscrire au registre des assujettis à la TVA et doit soumettre cette prestation à l’impôt.

• Nuclear Sàrl, dont le siège est à Lyon (F) et qui est assujettie sur le territoire suisse, livre de l’énergie électrique à sa partenaire contractuelle Power SA, dont le siège est à Sion (CH) et qui est assujettie sur le territoire suisse. En vertu de l’art. 7, al. 2, LTVA, la prestation est réputée fournie au lieu du destinataire, c’est-à-dire à Sion (CH). Conformément à l’art. 45, al. 1, let. d, LTVA, ces achats d’énergie électrique sont soumis à l’impôt sur les acquisitions. L’impôt sur les acquisitions doit être déclaré par Power SA, assujettie à l’impôt, dans son décompte TVA. Étant donné que la livraison est soumise à l’impôt sur les acquisitions, la TVA ne doit pas être mentionnée dans la facture.

  [Illustration : dans l’original]

  Concernant la suite de la procédure de détermination et d’inscription en vue de l’assujettissement, veuillez consulter l’Info TVA Assujettissement à la TVA.

• Power SA, dont le siège est à Sion (CH) et qui est assujettie à l’impôt, fournit du courant électrique à des maisons de vacances situées sur le territoire suisse. Les propriétaires des maisons de vacances ont leur domicile à l’étranger. Ils utilisent les maisons de vacances situées en Suisse pour leurs propres besoins et/ou les louent à des tiers. Power SA doit soumettre ces livraisons à l’impôt. Est considéré comme lieu de la livraison le lieu où les clients ont leur établissement stable ou le lieu à partir duquel ils exercent leur activité et où le courant électrique est consommé. Dans les deux cas, il s’agit de l’endroit où se situent les maisons de vacances (art. 7, al. 2, LTVA).

• Power SA, dont le siège est à Sion et qui est assujettie à l’impôt, fournit, conformément à un contrat, de l’énergie électrique à Centrale électrique Sàrl, dont le siège est à Olten. Power SA a elle-même été approvisionnée en énergie électrique par Elektra GmbH, dont le siège est à Essen (D); conformément à un contrat, Centrale électrique Sàrl livre ensuite cette énergie à Nuclear Sàrl, dont le siège est à Lyon (F). Selon l’art. 7, al. 2, LTVA, le lieu de la livraison est le lieu où le destinataire de la prestation a son siège. Par conséquent, la livraison d’énergie électrique de Power SA à Centrale électrique Sàrl est une livraison sur le territoire suisse, soumise à l’impôt. Elektra GmbH à Essen effectue également une livraison sur le territoire suisse en faveur de la société Power SA. En vertu de l’art. 45, al. 1, let. d, LTVA, Power SA doit donc acquitter l’impôt sur les acquisitions. Le lieu des livraisons de Centrale électrique Sàrl à Nuclear Sàrl se situe au siège du destinataire (France). Ces livraisons ne sont donc pas soumises à l’impôt auprès de Centrale électrique Sàrl.

Les mêmes dispositions légales sont applicables en cas de livraison de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et de chaleur produite à distance.

Il faut dans tous les cas fournir les preuves correspondantes visées à l’art. 81, al. 3, LTVA. Elles peuvent être apportées par des documents comptables et des pièces justificatives (contrats, commandes, confirmations d’ordres, factures, paiements effectués).

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.