9 Déduction de l’impôt préalable

Les dépenses en lien avec des prestations exclues du champ de l’impôt (→ ch. 8.1 et 8.2) ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable. De plus, il y a une double affectation de l’infrastructure administrative qui entraîne une correction de la déduction de l’impôt préalable. Cette correction peut s’effectuer forfaitairement dans le sens d’une détermination par approximation à raison de 0,02 % du chiffre d’affaires réalisé avec ces droits.

Sinon, la correction de la déduction de l’impôt préalable peut également être déterminée de manière effective.