7 Cas particuliers
Info TVA par secteur 07 · Electricité transportée par lignes, gaz transporté par le réseau de…
En vigueur · État du 26 mai 2026
AFC · Info TVA secteur 07 · ch. 7 · Français
Subdivisions
- 7.1 Échange d’électricité
- 7.2 Approvisionnement des pays limitrophes
- 7.3 Courtage (broker)
- 7.4 Opérations en chaîne et opérations en cascade
- 7.5 Vente de garanties d’origine et d’autres attestations
- 7.6 Attribution de capacités frontalières pour les importations et les exportations
- 7.7 Système de rétribution de l'injection, contributions d'investissement et mesures de soutien particulières au sens de la LEne
- 7.8 Surproduction d’électricité
- 7.9 Livraison d’électricité aux bornes de recharge