4 Assujettissement
Info TVA par secteur 07 · Electricité transportée par lignes, gaz transporté par le réseau de…
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA secteur 07 · ch. 4 · Français
Est assujetti à l’impôt au sens de l’art. 10, al. 1, LTVA quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient sa forme juridique et le but poursuivi, et fournit des prestations sur le territoire suisse dans le cadre de l’activité de cette entreprise, ou a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse.
Est libéré de l’assujettissement quiconque réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, LTVA. Est également libéré de l’assujettissement quiconque fournit sur le territoire suisse exclusivement des prestations exclues du champ de l’impôt (art. 10, al. 2, let. b, ch. 1bis, LTVA).
[Illustration : dans l’original] | L’inscription du fournisseur de la prestation domicilié sur le territoire suisse au registre des assujettis n’est pas requise pour autant qu’il soit prouvé que les chiffres d’affaires réalisés sur le territoire suisse et à l’étranger proviennent exclusivement du transfert de droits, attestations et certificats visé à l’art. 45, al. 1, let. e, LTVA. Le fournisseur étranger qui fournit sur le territoire suisse exclusivement des prestations visées à l’art. 45, al. 1, let. e, LTVA est libéré de l’assujettissement (art. 10, al. 2, let. b, ch. 2, LTVA). |
En outre, les entreprises qui n’ont pas de siège, de domicile ou d’établissement stable sur le territoire suisse sont libérées de l’assujettissement si elles fournissent sur le territoire suisse, indépendamment du montant du chiffre d’affaires exclusivement un ou plusieurs des types de prestations suivants :
prestations exonérées de l’impôt ;
prestations exclues du champ de l’impôt ;
prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse au sens de l’art. 8, al. 1, LTVA ;
livraison d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis sur le territoire suisse (sont réputées destinataires assujettis les entreprises qui sont inscrites au registre des assujettis à la TVA).
[Illustration : dans l’original] | Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter l’Info TVA Assujettissement à la TVA. |
Précision de la pratique et adaptation d’ordre rédactionnel suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 10 LTVA et abrogation de l’art. 121a OTVA) (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
Modification d’une pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 1, al. 2, let. b, et art. 45 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).