6 Droits de passage

Quiconque concède à un tiers le droit d’utiliser un réseau de distribution (en particulier l’octroi de capacités de transport et/ou droits de passage), fournit une prestation de services relevant de l’art. 8, al. 1, LTVA. Le lieu de fourniture de cette prestation de services est le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable. À défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement, est réputé lieu de fourniture le lieu où il a son domicile ou le lieu à partir duquel il exerce son activité.

Si le destinataire a son siège sur le territoire suisse, la prestation de services est imposable au taux normal. Si le destinataire a son siège à l’étranger, la prestation de services n’est pas soumise à la TVA.

Lorsqu’une entreprise ayant son siège sur le territoire suisse acquiert le droit d’utiliser le réseau de distribution d’une entreprise sise à l’étranger, non assujettie à la TVA suisse, l’entreprise sise sur le territoire suisse doit acquitter l’impôt sur les acquisitions au taux normal (art. 45, al. 1, let. a, LTVA). Les dépenses relatives à des prestations de services qui sont réputées fournies à l’étranger au sens de l’art. 8, al. 1, LTVA, donnent droit à la déduction de l’impôt préalable, lorsque lesdites prestations sont fournies dans le cadre des activités entrepreneuriales donnant droit à la déduction de l’impôt préalable.

Exemples

• L’exploitant du réseau électrique ayant son siège sur le territoire suisse achemine l’électricité pour le compte d’un fournisseur sis en Allemagne en direction du destinataire de celui-ci, domicilié en Autriche. Le droit d’utiliser le réseau concédé par l’exploitant constitue une prestation de services au sens de l’art. 8, al. 1, LTVA. Est réputé lieu de la fourniture de cette prestation de services l’endroit où le destinataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable, à savoir en Allemagne. Cette prestation, fournie à l’étranger, n’est donc pas soumise à la TVA.

• L’exploitant du réseau électrique ayant son siège sur le territoire suisse achemine l’électricité pour le compte d’un fournisseur sis sur le territoire suisse en direction du destinataire de celui-ci, domicilié en Italie. Il concède ainsi le droit d’utiliser son réseau. Le lieu de fourniture de cette prestation de services se trouve à l’endroit où le destinataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable (art. 8, al. 1, LTVA). Étant donné que le bénéficiaire de ce droit a son siège sur le territoire suisse, il s’agit d’une prestation de services imposable au taux normal.