1 Introduction

En vertu de l’art. 3, let. b, LTVA, le courant électrique et le gaz naturel sont assimilés à des biens. Le pouvoir de disposer économiquement en son propre nom du courant électrique et du gaz constitue, par conséquent, une livraison de biens.

La livraison d’électricité et de gaz naturel amenés dans des conduites à des entreprises ayant leur siège à l’étranger n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, s’il est prouvé de manière incontestable que le siège du destinataire de la prestation est à l’étranger. La preuve peut être apportée par des documents comptables et des pièces justificatives (contrats, commandes, confirmations d’ordres, factures ou paiements effectués). L’importation d’électricité et de gaz naturel amenés dans des conduites est franche d’impôt (art. 53, al. 1, let. g, LTVA).

Les livraisons transfrontalières de courant électrique doivent être annoncées à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), Section Analyses et perspectives, 3003 Berne, à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), Données, 3003 Berne ainsi qu’à Swissgrid SA. Les bases légales correspondantes figurent dans l’ordonnance du 5 décembre 1988 sur la statistique du commerce extérieur (RS 632.14) ainsi que dans la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10). Il convient d’adresser les annonces quotidiennes à Swissgrid SA et les annonces mensuelles à l’OFEN, qui les fait suivre à l’OFDF.

Par contre, les livraisons transfrontalières de gaz sont saisies au moment du passage de la frontière par l’OFDF. De plus amples informations concernant les formalités y relatives peuvent être obtenues auprès de l’OFDF, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.