2 Consommation propre des membres de la famille et de l’entreprise; subsistance du personnel dans les entreprises de la restauration; restauration de certains groupes de personnes
Info TVA par secteur 08 · Hôtellerie et restauration
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 08 · ch. 2 · Français
(art. 3, let. h; art. 24 et 31 LTVA ainsi que art. 47 OTVA)
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