1 Délimitation entre prestations de la restauration et livraisons de denrées alimentaires
Info TVA par secteur 08 · Hôtellerie et restauration
En vigueur · État du 1 mai 2017
AFC · Info TVA secteur 08 · ch. 1 · Français
Les critères de délimitation indiqués au présent chiffre ne sont pertinents que pour les établissements qui non seulement fournissent des prestations de la restauration mais encore assurent la livraison de denrées alimentaires. Lorsque l’hôtelier ou le restaurateur fournit exclusivement des prestations de la restauration, ces dernières sont imposables au taux normal. Lorsqu’un prestataire assure uniquement la remise de denrées alimentaires, celles-ci sont soumises au taux réduit (à l’exception des boissons alcooliques).
Subdivisions