3 Remise de repas dans des entreprises n’appartenant pas au secteur de la restauration (par ex. réfectoires, cantines scolaires et centres de formation)

Si le mandant (par ex. école ou employeur) met l’infrastructure nécessaire à l’exploitation de la cantine à la disposition de l’exploitant et qu’il lui demande pour cela de verser une contre-prestation ou convient avec lui de la fourniture d’une prestation correspondante en contrepartie (par ex. remise de repas [pension] à prix réduit), il y a un rapport de prestations entre le mandant et l’exploitant de la cantine.

La mise à disposition de l’infrastructure nécessaire à l’exploitation de la cantine constitue une location de locaux exclue du champ de l’impôt au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA. Le mandant n’a pas le droit de déduire l’impôt préalable sur les investissements et les coûts y afférents.

L’exploitant de la cantine doit imposer les montants suivants au taux normal :

• les recettes provenant de la remise de repas au personnel ;

• les éventuelles aides financières obtenues du mandant ;

• la valeur locative de l’infrastructure mise à disposition gratuitement ou à une valeur inférieure à celle applicable sur le marché.

La contrepartie convenue (par ex. le montant de la réduction à accorder sur la remise des repas) constitue la base de calcul de l’impôt pour la mise à disposition de l’infrastructure. Si ce calcul ne peut pas être effectué de manière effective (par ex. les justificatifs correspondants font défaut), il peut être procédé par approximation comme suit :

La base de calcul pour déterminer la valeur de la location à titre onéreux de l’infrastructure correspond à 30 % (si une cuisine existe et qu’elle est utilisée par l’exploitant) ou à 15 % (s’il n’y a pas de cuisine ou si l’exploitant n’utilise pas la cuisine) du total des charges de marchandises (produits comestibles et boissons) supportées par l’exploitant de la cantine.

Conformément aux art. 28 ss LTVA, le mandant peut déduire, dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, l’impôt préalable en lien avec les aides financières qu’il verse.

Lorsque l’exploitant d’une cantine dans une école, un centre de formation ou un établissement de vacances, etc. touche des aides financières ou des contributions visant à couvrir un déficit d’exploitation, celles-ci sont assimilées à des contre-prestations supplémentaires soumises à la TVA au taux normal.

Exemples

• À la fin de l’année, une entreprise couvre le déficit de la cantine qui est exploitée par un tiers.

• Une entreprise paie les salaires des employés de la cantine qui est exploitée par un tiers.

• Le canton verse à l’exploitant de la cantine un montant de 5 francs par repas pris à la cantine.