1.3 Décompte de la TVA sur le trafic voyageurs direct et assujettissement des communautés tarifaires des transports publics

Les entreprises de transport affiliées au système de décompte centralisé du trafic voyageurs pour l’ensemble de la Suisse ou à une communauté tarifaire peuvent, pour autant que le contrat de transport relatif au trajet parcouru ait été passé directement entre l’entreprise et le voyageur, décompter avec l’AFC d’après les produits de transport du trafic voyageurs. Cela signifie que les chiffres d’affaires découlant de la vente de titres de transport et d’abonnements, dont la répartition est opérée par les systèmes de décompte centralisé susmentionnés, ne sont pas déterminants sur le plan fiscal auprès de l’entreprise de transport ayant procédé à la vente.Doivent être imposés par les entreprises de transports publics, les produits de transport du trafic voyageurs qui leur sont crédités par la centrale de décompte du trafic ou la communauté tarifaire (recettes provenant du trafic voyageurs direct).

Le trafic des voyageurs s’organise autour de communautés tarifaires régionales. Les entreprises de transports publics émettent des billets et des abonnements en utilisant aussi bien leur sigle que celui de la communauté tarifaire dont elles sont partenaires. Les recettes des prestations de transport du trafic voyageurs sont enregistrées par les communautés tarifaires qui les rétrocèdent proportionnellement aux entreprises de transports publics. Ces recettes n’entraînent pas l’assujettissement subjectif à la TVA de la communauté tarifaire.

Sont déterminantes pour l’assujettissement à la TVA des entreprises de transports publics, les recettes de trafic rétrocédées ou créditées par les communautés tarifaires ainsi que les contre-prestations provenant de la vente des propres titres de transport, c’est-à-dire ceux qui n’entrent pas dans le système de répartition.

Les subventions (c.-à-d. les contributions d’exploitation et les contributions non remboursables d’investissements de droit public), ainsi que les autres contributions de droit public que la communauté tarifaire reçoit pour le compte des entreprises de transports publics partenaires et qu’elle rétrocède à ces dernières, constituent, pour la communauté tarifaire, un poste de passage (art. 30, al. 1, OTVA).

Si une communauté tarifaire facture des participations (par ex. publicité ou frais d’exploitation) aux entreprises partenaires, elle leur fournit des prestations imposables qui peuvent entraîner son assujettissement (→  Info TVA Assujettissement). L’assujettissement se limitera à ces chiffres d’affaires ainsi qu’à d’autres prestations imposables. Les recettes du trafic voyageurs demeurent toujours les chiffres d’affaires des entreprises partenaires.