1.1 Prestations de transport
Info TVA par secteur 10 · Entreprises de transports publics et de transports touristiques
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 10 · ch. 1.1 · Français
Le transport de personnes et de biens est considéré comme une prestation de services (art. 3, let. e, LTVA). Pour le transport de biens, le lieu de la prestation de services est le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services est fournie ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement, le lieu où il a son domicile ou celui où il séjourne habituellement (art. 8, al. 1, LTVA). Pour les prestations de transport de personnes, il s’agit du lieu où s’effectue le transport, en fonction des distances parcourues (art. 8, al. 2, let. e, LTVA); pour ce qui est de la réglementation particulière applicable au trafic ferroviaire international, voir le ch. 1.2.
Subdivisions