2.1 Paiements anticipés et bons

La vente d’abonnements (par ex. abonnements généraux, abonnements demi-tarif, abonnements de parcours ainsi que cartes multicourses) pour des prestations de transport à fournir ultérieurement et la part des recettes du trafic voyageurs relatives aux abonnements créditée aux entreprises de transports publics sont considérées comme des paiements anticipés. Ces paiements anticipés doivent être déclarés et imposés dans la période de décompte au cours de laquelle la vente ou l’attribution des recettes du trafic voyageurs ont lieu (art. 40, al. 1, let. c, et 2, LTVA). Le moment où la prestation de transport est fournie n’a aucune importance pour le traitement fiscal des paiements anticipés. La vente de bons de prestations n’est pas considérée comme un paiement anticipé, si le décompte des prestations que ces bons couvrent est établi, intégralement ou partiellement, à la charge des recettes du trafic voyageurs.

Il ne s’agit pas d’un paiement anticipé lorsque l’entreprise de transport vend des bons de valeur ou des cartes à prépaiement (par ex. cartes à puce) permettant d’acheter des titres de transport. Un rapport de prestations entraînant l’imposition à la TVA prendra effet seulement au moment où la personne fera valoir le bon de valeur. L’entreprise de transport imposera la prestation dans la période de décompte au cours de laquelle le bon de valeur est utilisé (vente effective du titre de transport) ou sur la base des recettes du trafic voyageurs qui lui sont rétrocédées par la communauté tarifaire ou la centrale de décompte (par ex. vente d’un billet acheté au moyen d’une carte à puce au distributeur automatique).

Première définition de la pratique suite à un arrêt d’un tribunal se rapportant à une pratique que l’AFC n’a pas définie (date de publication : 17.03.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).