6.4 Changements d’affectation lors du changement de méthode de détermination de l’impôt préalable

Lors du passage du mode de calcul selon le forfait bancaire au procédé de décompte de l’impôt préalable selon la méthode effective, ou vice versa, Il n’y a ni dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable ni prestation à soi-même.

Les assujettis qui calculent nouvellement l’impôt préalable selon la méthode effective doivent – concernant le traitement fiscal des changements d’affectation futurs – observer les dispositions contenues dans les Infos TVA Changements d’affectation et Déduction de l’impôt préalable.