3 Acquisition de prestations d’entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger

L’acquisition de certaines prestations imposables (en particulier les prestations de services régies par le principe du lieu du destinataire et certaines livraisons) fournies par des entreprises qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger et qui ne sont pas inscrites au registre des assujettis à la TVA est en principe soumise, pour le destinataire des prestations, à l’impôt sur les acquisitions (assujettissement à l’impôt sur les acquisitions ; art. 45 à 49 LTVA). Les prestations d’assurance exclues du champ de l’impôt ne sont pas soumises à l’impôt sur les acquisitions (art. 45a LTVA).