2.5 Règlement des sinistres

Le règlement de sinistres effectué au nom et pour le compte d’un tiers (par ex. assureur, fonds, association ou SA) englobe en général les prestations suivantes:

• ouverture d’un dossier;

• rassemblement des rapports (de police, médicaux, etc.);

• contact et correspondance avec le preneur d’assurance et/ou l’assuré, les lésés et les autres personnes impliquées;

• recours aux services d’un avocat ou d’un expert;

• détermination du montant des dommages, de l’obligation de l’assureur et du montant de ses prestations;

• paiement du montant du dommage aux lésés.

Les dédommagements que le mandataire (par ex. assureur, fiduciaire ou inspecteur de sinistres indépendant) reçoit pour de telles activités sont imposables au taux normal.

Exemple 1
Dans le cas d’un sinistre concernant plusieurs assureurs, l’un d’eux prend en charge la responsabilité du règlement du sinistre. L’indemnité qu’il reçoit pour cette activité est imposable au taux normal.

Exemple 2
Un assureur s’occupe du règlement des sinistres sur mandat d’un assureur sis à l’étranger répondant d’un dommage en responsabilité civile causé sur le territoire suisse par ses assurés. La prestation, en soi imposable, est réputée fournie à l’étranger en vertu de l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire) et n’est de ce fait pas soumise à la TVA suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse). Les dépenses y relatives donnent droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 28 LTVA).