Remarques préliminaires

Info TVA 04 · Objet de l'impôt

En vigueur · État du 20 janvier 2023

AFC · Info TVA 04 · Remarques préliminaires · Français

Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes.

Abréviations

AFC

Administration fédérale des contributions

AI

Assurance-invalidité

al.

Alinéa

art.

Article

CC

Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210)

ch.

Chiffre

CHF

Francs suisses

CO

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations; RS 220)

DETEC

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

DFF

Département fédéral des finances

LAA

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20)

LACI

Loi fédérale 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage; RS 837.0)

LAFam

Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, RS 836.2)

LAMal

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)

LAPG

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (RS 834.1)

LAVS

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10)

LCA

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (loi sur le contrat d’assurance; RS 221.229.1)

LD

Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0)

let.

Lettre

LEFin

Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (RS 954.1)

LFA

Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (RS 836.1)

Limpmin

Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (RS 641.61)

LJAr

Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (RS 935.51)

LPP

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40)

LSA

Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance (loi sur la surveillance des assurances; RS 961.01)

LSAMal

Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (loi sur la surveillance de l’assurance-maladie; RS 832.12)

LSFin

Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (RS 950.1)

LTVA

Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20)

OD

Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (RS 631.01)

OFDF

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

OFEV

Office fédéral de l’environnement

OFSP

Office fédéral de la santé publique

OTVA

Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201)

RS

Recueil systématique du droit fédéral

SECO

Secrétariat d’État à l’économie

SFB

Stromsparfonds Basel (fonds bâlois visant à économiser l’électricité)

Suva

Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

UE

Union Européenne

Taux d’impôt applicables jusqu’au 31 décembre 2017:
Taux normal 8,0 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,8 %.

Taux d’impôt applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023:
Taux normal 7,7 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,7 %.

Taux d’impôt applicables à partir du 1er janvier 2024:
Taux normal 8,1 %; taux réduit 2,6 %; taux spécial 3,8 %.