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7 Option (art. 22 LTVA)

Info TVA 04 · Objet de l'impôt

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA 04 · ch. 7 · Français

Subdivisions

  1. 7.1 Principe
  2. 7.2 Conditions et caractéristiques de l’option
  3. 7.3 Taux
  4. 7.4 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable / prestation à soi-même