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Objet de l'impôt

Info TVA 04 · État du 1 janvier 2021 · TVA · 147 chiffres

L’AFC publie cette info sous forme de publication web, chiffre par chiffre, chacun avec son propre état. Ici, chaque chiffre a sa page, dans le texte de l’office ; l’original figure à côté.

En vigueur

AFC · Info TVA 04 · Français

Sommaire

  1. Remarques préliminaires
  2. Explications introductives concernant la présente Info TVA
  3. 1 Introduction
  4. 2 Rapport de prestations
  5. 2.1 Principe
  6. 2.2 Prestation
  7. 2.3 Contre-prestation
  8. 2.4 Territoire suisse
  9. 2.5 Assujetti
  10. 2.6 Rapport étroit entre prestation et contre-prestation
  11. 2.7 Cas spéciaux
  12. 2.7.1 Cession à titre de sûreté, mise en gage et affaires sale-and-lease-back
  13. 2.7.2 Opérations d’encaissement et sur des créances d’argent
  14. 2.7.2.1 Introduction
  15. 2.7.2.2 Opérations sur des créances d’argent
  16. 2.7.2.3 Opérations d’encaissement
  17. 2.7.3 Prestations en lien avec la technologie de la blockchain et la technologie des registres distribués
  18. 2.7.3.1 Principe
  19. 2.7.3.2 Délivrance de pièces/jetons cryptographiques dans le cadre d’une levée de fonds initiale (initial coin offering)
  20. 2.7.3.3 Utilisation de pièces/jetons cryptographiques
  21. 2.7.3.4 Transfert, négoce et conservation de pièces/jetons cryptographiques
  22. 2.7.3.5 Validation et vérification de transactions par la blockchain
  23. 2.7.4 Échanges et prestations effectuées en paiement d’une dette
  24. 2.7.5 Apports en nature
  25. 2.7.6 Bons
  26. 2.7.6.1 Généralités
  27. 2.7.6.2 Bons de valeur
  28. 2.7.6.3 Bons de prestation
  29. 2.7.6.4 Exemples
  30. 2.7.7 Prestations entre sociétés d’un groupe d’entreprises
  31. 2.7.7.1 Fixation de la valeur des prestations dans le cadre de la direction stratégique du groupe d’entreprises
  32. 2.7.7.2 Fixation de la valeur des prestations dans le cadre des prestations de services de gestion ou des licences
  33. 3 Eléments ne constituant pas une contre-prestation – distinction en relation avec le rapport de prestations
  34. 3.1 Principe
  35. 3.2 Subventions ou cas spéciaux de subventions
  36. 3.3 Dons
  37. 3.4 Apports faits à une entreprise, notamment les prêts sans intérêts, les contributions d’assainissement et les abandons de créances
  38. 3.5 Dividendes et autres parts de bénéfice
  39. 3.6 Indemnités compensatoires
  40. 3.7 Consignes
  41. 3.8 Dommages-intérêts, réparation morale et indemnités du même genre (art. 18, al. 2, let. i, LTVA)
  42. 3.8.1 Principe
  43. 3.8.2 Cas particuliers
  44. 3.8.2.1 Dédit (art 158, al. 3, CO), octroi d’un droit de résolution
  45. 3.8.2.2 Peine conventionnelle
  46. 3.8.2.3 Frais de poursuite et de faillite, dépens, frais de rappel et intérêts moratoires
  47. 3.8.2.4 Dédommagements versés en vertu de contrats d’assurance
  48. 3.9 Activités exercées à titre salarié
  49. 3.10 Remboursements, contributions et aides financières reçus pour la livraison de biens transportés ou expédiés directement à l’étranger
  50. 3.11 Emoluments, contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique
  51. 3.12 Transmission de fonds et de ressources ne constituant pas des contre-prestations
  52. 3.13 Taxes et impôts d’incitation
  53. 4 Pluralité de prestations (art. 19 LTVA)
  54. 4.1 Traitement fiscal séparé des prestations indépendantes / principe
  55. 4.2 Prestations indépendantes liées entre elles ou offertes en combinaison
  56. 4.2.1 Assemblages de biens et combinaisons de prestations
  57. 4.2.1.1 Généralités concernant l’application de la règle des 70 %
  58. 4.2.1.2 Détermination du lieu de la prestation pour les combinaisons de prestations
  59. 4.2.1.3 Détermination du taux d’impôt pour les prestations indépendantes fournies exclusivement sur le territoire suisse
  60. 4.2.1.4 Détermination du lieu de la prestation pour les prestations indépendantes fournies sur le territoire suisse et à l’étranger
  61. 4.2.1.5 Conséquences de la règle des 70 % sur l’assujettissement
  62. 4.2.1.5.1 Entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse
  63. 4.2.1.5.2 Entreprises n’ayant ni siège, ni domicile, ni établissement stable sur le territoire suisse
  64. 4.2.1.6 Conséquences de la règle des 70 % sur la procédure de remboursement
  65. 4.2.2 Prestation globale
  66. 4.2.3 Prestations principales et prestations accessoires
  67. 4.2.4 Outillages spéciaux
  68. 5 Attribution de prestations
  69. 5.1 Principe
  70. 5.2 Représentation directe (art. 20, al. 2, LTVA)
  71. 5.2.1 Principe
  72. 5.2.2 Ventes aux enchères
  73. 5.3 Représentation indirecte
  74. 6 Prestations exclues du champ de l’impôt (art. 21 LTVA)
  75. 6.1 Principe
  76. 6.2 Transport de lettres
  77. 6.3 Soins et traitements médicaux dispensés dans des hôpitaux
  78. 6.4 Traitements médicaux dispensés par des membres de professions du secteur de la santé
  79. 6.5 Prestations de soins
  80. 6.6 Prestations de soins
  81. 6.7 Prestations de services de groupements dont les membres exercent des professions du secteur de la santé
  82. 6.8 Transport de personnes malades, blessées ou handicapées
  83. 6.9 Prestations d’institutions et d’organisations dans le domaine social et des soins
  84. 6.10 Protection de l’enfance et de la jeunesse
  85. 6.11 Promotion de la culture et de la formation des jeunes
  86. 6.12 Education et formation
  87. 6.13 Location de services par des institutions sans but lucratif
  88. 6.14 Prestations d’organismes sans but lucratif moyennant une cotisation fixée statutairement (cotisation de membre actif)
  89. 6.14.1 Conditions requises pour l’exclusion du champ de l’impôt prévue à l’art. 21, al. 2, ch. 13, LTVA
  90. 6.14.2 Traitement en tant que contre-prestation pour la fourniture d’une prestation
  91. 6.14.3 Conséquences fiscales de l’exclusion du champ de l’impôt
  92. 6.14.4 Conséquences fiscales lorsque les cotisations ne valent pas contre-prestation
  93. 6.14.5 Exemples
  94. 6.15 Prestations de services culturelles
  95. 6.16 Manifestations sportives
  96. 6.17 Prestations de services culturelles et livraisons d’œuvres par leur créateur
  97. 6.18 Manifestations à des fins d’utilité publique
  98. 6.19 Prestations d’assurance, de réassurance et d’assurance sociale
  99. 6.20 Opérations dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux
  100. 6.21 Prestations en relation avec des immeubles
  101. 6.21.1 Droits réels sur des immeubles et prestations fournies par les communautés de copropriétaires par étages
  102. 6.21.2 Location et affermage d’immeubles
  103. 6.22 Livraison de timbres-poste et d’autres timbres officiels
  104. 6.23 Opérations réalisées dans le domaine des jeux d’argent
  105. 6.24 Livraison de biens mobiliers d’occasion
  106. 6.25 Coopération dans le domaine de la formation et de la recherche
  107. 6.26 Production naturelle
  108. 6.27 Prestations visant à promouvoir l’image de tiers, dons et prestations publicitaires
  109. 6.27.1 Introduction
  110. 6.27.2 Dons
  111. 6.27.3 Prestations visant à promouvoir l'image de tiers
  112. 6.27.4 Prestations publicitaires
  113. 6.27.5 Pluralité de prestations
  114. 6.28 Prestations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28 et 28bis, LTVA
  115. 6.29 Exercice de fonctions d’arbitrage
  116. 6.30 Prestations de voyage revendues par des agences de voyages
  117. 7 Option (art. 22 LTVA)
  118. 7.1 Principe
  119. 7.2 Conditions et caractéristiques de l’option
  120. 7.3 Taux
  121. 7.4 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable / prestation à soi-même
  122. 8 Prestations exonérées de l’impôt
  123. 8.1 Principe
  124. 8.2 Exportation de biens à l’étranger
  125. 8.2.1 Principe
  126. 8.2.2 Particularités
  127. 8.2.2.1 Aéronefs
  128. 8.2.2.2 Machines et appareils
  129. 8.2.2.3 Véhicules à moteur
  130. 8.2.2.4 Acheminement de biens à l’étranger sans relation avec une livraison
  131. 8.3 Livraison de biens sous surveillance douanière
  132. 8.4 Prestations de transport
  133. 8.5 Exonération de l’impôt pour les livraisons sur le territoire suisse de biens privés destinés à l’exportation dans le trafic touristique
  134. 8.6 Prestations de services effectuées par un intermédiaire
  135. 8.7 Prestations de services fournies par des agences de voyages et des organisateurs de manifestations
  136. 8.8 Transport transfrontalier de personnes
  137. 8.8.1 Trafic aérien
  138. 8.8.2 Trafic ferroviaire
  139. 8.8.3 Trafic par car
  140. 8.9 Prestations fournies à des représentations diplomatiques et à des organisations internationales
  141. 8.10 Monnaies d’or et or fin
  142. 8.10.1 Prestations exonérées de l'impôt
  143. 8.10.2 Prestations imposables
  144. 8.10.3 Compte de métal précieux
  145. 8.10.4 Compte d'industrie
  146. 8.10.5 Déclaration de livraisons de monnaies et d'or fin dans le décompte TVA
  147. Compétences