3 Eléments ne constituant pas une contre-prestation – distinction en relation avec le rapport de prestations
Info TVA 04 · Objet de l'impôt
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA 04 · ch. 3 · Français
Subdivisions
- 3.1 Principe
- 3.2 Subventions ou cas spéciaux de subventions
- 3.3 Dons
- 3.4 Apports faits à une entreprise, notamment les prêts sans intérêts, les contributions d’assainissement et les abandons de créances
- 3.5 Dividendes et autres parts de bénéfice
- 3.6 Indemnités compensatoires
- 3.7 Consignes
- 3.8 Dommages-intérêts, réparation morale et indemnités du même genre (art. 18, al. 2, let. i, LTVA)
- 3.9 Activités exercées à titre salarié
- 3.10 Remboursements, contributions et aides financières reçus pour la livraison de biens transportés ou expédiés directement à l’étranger
- 3.11 Emoluments, contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique
- 3.12 Transmission de fonds et de ressources ne constituant pas des contre-prestations
- 3.13 Taxes et impôts d’incitation