5 Imposition de groupe
Info TVA 09 · Déduction de l'impôt préalable
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA 09 · ch. 5 · Français
Les explications suivantes s’adressent exclusivement aux exploitants dont le siège, le domicile ou le site d’exploitation se trouve en Suisse et qui se sont regroupés, sur la base d’une demande, en un groupe TVA au sens de l’art. 13 LTVA.
[Illustration : dans l’original] | D’autres informations sur ce thème se trouvent dans l’Info TVA Imposition de groupe. |
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