2 Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable et réduction de la déduction de l’impôt préalable
Info TVA 09 · Déduction de l'impôt préalable
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA 09 · ch. 2 · Français
La déduction de l’impôt préalable est en principe admise dans le cadre de l’activité entrepreneuriale (art. 28, al. 1, LTVA). Si outre ses activités entrepreneuriales l’assujetti exerce des activités non entrepreneuriales, il est considéré comme le consommateur final pour les dépenses et les investissements relevant du domaine non entrepreneurial et n’a pas droit à la déduction de l’impôt préalable (→ ch. 2.1).
Les prestations et l’importation de biens affectés à la fourniture de prestations exclues du champ de l’impôt ne donnent pas non plus droit à la déduction de l’impôt préalable si l’assujetti n’a pas opté pour leur imposition (art. 29, al. 1, LTVA ; → ch. 2.2).
L’assujetti doit réduire le montant de la déduction de l’impôt préalable en proportion des fonds relevant de l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA qu’il reçoit (art. 33, al. 2, LTVA ; → ch. 2.3).
[Illustration : dans l’original]
[Illustration : dans l’original] | Des règles particulières sont prévues pour les prestations de voyage exclues du champ de l’impôt (→ ch. 2.2.3), pour les participations et les restructurations (→ ch. 2.2.4) ainsi qu’en cas d’application de l’imposition de groupe (→ ch. 5). |
[Illustration : dans l’original] | Les flux financiers visés à l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA entraînent une réduction de la déduction de l’impôt préalable (→ ch. 2.3). |
[Illustration : dans l’original] | Si le but de l’utilisation se modifie ultérieurement et qu’un bien ou une prestation de services passe du domaine d’activité donnant droit à la déduction de l’impôt préalable au domaine d’activité n’y donnant pas droit (par ex. de la fortune commerciale à la fortune privée) ou inversement, il y a changement d’affectation (→ ch. 3.6). |
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