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Imposition de groupe

Info TVA 03 · État du 1 janvier 2021 · TVA · 40 chiffres

L’AFC publie cette info sous forme de publication web, chiffre par chiffre, chacun avec son propre état. Ici, chaque chiffre a sa page, dans le texte de l’office ; l’original figure à côté.

En vigueur

AFC · Info TVA 03 · Français

Sommaire

  1. Remarques préliminaires
  2. Explications introductives concernant la présente Info TVA
  3. 1 Généralités
  4. 2 Conditions requises pour appliquer l’imposition de groupe
  5. 2.1 Champ d’application personnel et territorial
  6. 2.2 Cercle des membres d’un groupe
  7. 2.3 Direction unique
  8. 3 Début et fin de l’imposition de groupe
  9. 3.1 Imposition de groupe possible déjà avant la période fiscale en cours (art. 18, al. 2, OTVA)
  10. 3.2 Imposition de groupe auparavant impossible car les conditions requises n’étaient pas remplies (art. 18, al. 3, OTVA)
  11. 3.3 Fin de l’imposition de groupe
  12. 4 Modifications de la composition du groupe d’imposition
  13. 4.1 Adhésion
  14. 4.1.1 Adhésion à un groupe possible déjà avant la période fiscale en cours (art. 20, al. 2, OTVA)
  15. 4.1.2 Adhésion à un groupe auparavant pas encore possible (art. 20, al. 3, OTVA)
  16. 4.2 Départ d’un groupe
  17. 4.2.1 Départ sur demande
  18. 4.2.2 Conditions plus réunies
  19. 4.2.3 Inscription à titre individuel au registre des assujettis après la sortie du groupe
  20. 4.3 Mutations au sein d’un groupe d’imposition
  21. 5 Représentation du groupe
  22. 6 Effets de l’imposition de groupe
  23. 6.1 Assujettissement
  24. 6.2 Numéro TVA (IDE)
  25. 6.3 Chiffres d’affaires internes au groupe
  26. 6.4 Déduction de l’impôt préalable
  27. 6.5 Responsabilité solidaire
  28. 6.6 Application de la méthode des taux de la dette fiscale nette, de la méthode des taux forfaitaires ou du forfait d’impôt préalable pour les banques
  29. 7 Exigences administratives et comptables en cas d’imposition de groupe
  30. 7.1 Date de clôture du bilan des membres du groupe
  31. 7.2 Déclaration de consentement des membres du groupe
  32. 7.3 Comptabilisation des chiffres d’affaires au sein du groupe d’imposition
  33. 7.4 Exigences s’appliquant aux justificatifs des chiffres d’affaires internes au groupe et conservation des pièces
  34. 7.5 Décompte TVA et déclaration à l’AFC
  35. 7.6 Mode et période de décompte
  36. 8 Annexes
  37. 8.1 Questionnaire relatif à l’imposition de groupe
  38. 8.2 Modifications de la composition d’un groupe d’imposition existant
  39. 8.3 Déclaration de consentement à l’imposition de groupe et de reconnaissance de la responsabilité solidaire
  40. Compétences