6 Attribution des TaF

L’assujetti doit déclarer toutes ses activités aux TaF qui leur sont applicables individuellement, peu importe le montant du chiffre d’affaires ainsi réalisé.

Les TaF sont des taux d’imposition spécifiques à certaines branches qui, en tant que taux moyens, tiennent compte des activités usuelles d’une branche ou d’une activité. Aucun TaF individuel par entreprise n’est possible.

L’autorisation des TaF a lieu directement dans le décompte, lors de la déclaration des chiffres d’affaires, par voie électronique au moyen du portail prévu à cet effet. Des nouveaux TaF peuvent y être déclarés avec le taux fixé pour l’activité correspondante, conformément aux règles visées à l’art. 100 en relation avec les art. 84 et 88 OTVA. Les activités déterminantes peuvent également être recherchées et sélectionnées par voie électronique au moyen du portail dans l’annexe au décompte. Les TaF nouvellement choisis sont ensuite vérifiés et autorisés par l’AFC.

Lorsqu’un TaF attribué n’est plus utilisé en raison de la cessation de l’activité, cela doit être communiqué à l’AFC. Les TaF ne peuvent pas être supprimés par l’assujetti lui-même dans le cadre du décompte.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 99, al 3, OTVA et art. 100 en relation avec les art. 84 et 88 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).