6.2 Cartes de légitimation et permis pour étrangers

Info TVA 17 · Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux…

En vigueur · État du 1 janvier 2021

AFC · Info TVA 17 · ch. 6.2 · Français

À chaque acquisition de prestations, les personnes bénéficiaires doivent, en plus du formulaire officiel (→ ch. 6.1), présenter leur carte de légitimation du DFAE de type B, C, KB ou KC à bande rouge/rose ou leur permis Ci mentionnant que son titulaire jouit du statut diplomatique.

[Illustration : dans l’original]

Si une carte de légitimation du DFAE n’a pas de bande rouge/rose, qu’elle comporte une autre lettre alphabétique que B, C, KB ou KC ou si le permis Ci ne mentionne pas que son titulaire jouit du statut diplomatique, son détenteur ne peut pas prétendre à l’exonération de la TVA.

CARTE DE LÉGITIMATION DU DFAE DE TYPE B

Ambassades et missions permanentes: chef de mission
Organisations intergouvernementales et institutions internationales: membre de la haute direction

[Illustration : dans l’original]

CARTE DE LÉGITIMATION DU DFAE DE TYPE C

Ambassades et missions permanentes: membre du personnel diplomatique
Organisations intergouvernementales et institutions internationales: haut fonctionnaire

[Illustration : dans l’original]

Postes consulaires – carte KB: chef de poste de carrière (introduite en 2017)

[Illustration : dans l’original]

Postes consulaires – carte KC: fonctionnaire consulaire de carrière (introduite en 2017)

[Illustration : dans l’original]

Permis Ci donnant l’accès au marché suisse du travail

Ambassades, postes consulaires, missions permanentes, organisations intergouvernementales et institutions internationales: membre de famille d’une personne jouissant du statut diplomatique

Le Livret Ci rouge au format papier («Permis Ci» ci-dessous) sera progressivement remplacé par le nouveau Permis Ci au format carte de crédit introduit le 1^er novembre 2019:

[Illustration : dans l’original]

Nouveau Permis Ci (introduit le 1^er novembre 2019):

[Illustration : dans l’original]

Le permis Ci doit mentionner que son titulaire jouit du statut diplomatique.

Attestation

Nom de famille

Prénom

Le titulaire de la présente autorisation de séjour, qui a déposé sa carte de légitimation n° (type ou numéro de carte) à la Mission suisse, jouit du statut diplomatique à l’exception des privilèges et immunités suivants:
- ne jouit pas de l’immunité de juridiction civile et administrative en cas d’action liée à son activité professionnelle lucrative (art. 31, par. 1, let. c, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques);
- est soumis à l’impôt sur le revenu pour ce qui a trait à cette activité (art. 34, let. d, de ladite Convention);
- est assujetti à la sécurité sociale en Suisse en ce qui concerne l’exercice de cette activité lucrative (art. 33, par. 1, de ladite Convention).
Le titulaire de la présente autorisation est exempté de la TVA pour les acquisitions destinées à son usage strictement personnel.
Le titulaire de la présente autorisation est autorisé à accéder au magasin «hors taxes».

Département fédéral

des affaires étrangères

Feuillet rose

Le titulaire de la présente autorisation de séjour demeure au bénéfice des privilèges et immunités qui lui sont conférés par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, en vertu de son statut défini à l’article 37, paragraphe premier, de ladite Convention, à l’exception des privilèges et immunités suivants:

ledit titulaire ne jouit pas de l’immunité de juridiction civile et administrative en cas d’action liée à son activité professionnelle lucrative (art. 31, par. 1, lettre c), de ladite Convention);
ledit titulaire est soumis à l’impôt sur le revenu pour ce qui a trait à cette activité (art. 34, lettre d), de ladite Convention);
ledit titulaire est assujetti à la sécurité sociale en Suisse en ce qui concerne l’exercice de cette activité lucrative (art. 33, par. 1, de ladite Convention).

Département fédéral

des affaires étrangères