2.5 Montant minimum du remboursement de l’impôt
Info TVA 18 · Procédure de remboursement
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA 18 · ch. 2.5 · Français
Les montants de l’impôt remboursables ne sont restitués que si leur somme atteint au moins 500 francs par année civile (art. 153, al. 3, OTVA).