2.2.2 Facturations partielles et états de situation

Il est recommandé de délimiter correctement les mandats qui ne sont pas encore terminés à la fin de l’année 2023, déjà dans les facturations partielles et les états de situation (par ex. dans le secteur de la construction). Les prestations commencées doivent y être énoncées de façon détaillée quant au genre de prestation, au bien concerné, à l’étendue et à la date (ou à la période) de la fourniture de la prestation.

Dans le secteur de la construction, la prestation prend naissance au moment de la réalisation des travaux sur le bâtiment (par ex. le montage, la pose, l’ancrage). Les travaux de préfabrication exécutés à l’atelier ne sont pas considérés comme des travaux sur le bâtiment.

Première définition de la pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).