5.2 Taux de la dette fiscale nette
Info TVA 19 · Relèvement des taux de l’impôt au 1er janvier 2024
En vigueur · État du 7 février 2023
AFC · Info TVA 19 · ch. 5.2 · Français
Le relèvement des taux légaux engendre également une adaptation correspondante des taux de la dette fiscale nette.
Taux de la dette fiscale nette jusqu’au 31 décembre 2023 | Taux de la dette fiscale nette à partir du 1er janvier 2024 |
0,1 % | 0,1 % |
0,6 % | 0,6 % |
1,2 % | 1,3 % |
2,0 % | 2,1 % |
2,8 % | 3,0 % |
3,5 % | 3,7 % |
4,3 % | 4,5 % |
5,1 % | 5,3 % |
5,9 % | 6,2 % |
6,5 % | 6,8 % |
De plus, les montants en francs indiqués à l’art. 37, al. 1, LTVA sont adaptés en proportion, compte tenu du relèvement des taux de l’impôt.
Limites jusqu’au 31 décembre 2023 | Limites à partir du 1er janvier 2024 | |
Limite de chiffre d’affaires pour l’utilisation de la méthode des taux de la dette fiscale nette | CHF 5 005 000 | CHF 5 024 000 |
Limite de l’impôt dû pour l’utilisation de la méthode des taux de la dette fiscale nette | CHF 103 000 | CHF 108 000 |
Il est possible de passer de la méthode de décompte effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette uniquement lorsque le délai d’attente fixé à l’art. 37, al. 4, LTVA est écoulé.
Première définition de la pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).