5.3 Méthode des taux forfaitaires pour les collectivités publiques et les domaines apparentés
Info TVA 19 · Relèvement des taux de l’impôt au 1er janvier 2024
En vigueur · État du 7 février 2023
AFC · Info TVA 19 · ch. 5.3 · Français
Le relèvement des taux légaux engendre également une adaptation correspondante des taux forfaitaires.
Taux forfaitaires | Taux forfaitaires |
0,1 % | 0,1 % |
0,6 % | 0,6 % |
1,2 % | 1,3 % |
2,0 % | 2,1 % |
2,8 % | 3,0 % |
3,5 % | 3,7 % |
4,3 % | 4,5 % |
5,1 % | 5,3 % |
5,9 % | 6,2 % |
6,5 % | 6,8 % |
Lors de l’établissement du décompte au moyen d’un ou de deux taux forfaitaires, les champs prévus pour les taux forfaitaires dans le décompte TVA doivent être remplis.
En cas d’établissement du décompte au moyen de plus de deux taux forfaitaires différents, le taux forfaitaire moyen pondéré doit être calculé aussi bien pour les anciens taux forfaitaires que pour les nouveaux.
Il est possible de passer de la méthode de décompte effective à la méthode des taux forfaitaires ou inversement uniquement lorsque le délai fixé à l’art. 98, al. 2, OTVA est écoulé.
Première définition de la pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 25 LTVA) (concernant l’applicabilité temporelle, [Illustration : dans l’original] informations supplémentaires concernant ce ch.).