2.4.1 Contexte
Info TVA 20 · Pratiques de l'AFC: applicabilité temporelle
En vigueur · État du 1 octobre 2020
AFC · Info TVA 20 · ch. 2.4.1 · Français
Les évolutions techniques ou économiques et les modifications des normes juridiques[12] ou de nouveaux éléments peuvent donner lieu à de nouveaux états de fait pertinents en matière de TVA. Ces nouveaux états de fait doivent être appréciés sous l’angle du droit régissant la TVA et peuvent nécessiter la définition d’une nouvelle pratique.
[12] | On entend ici les normes juridiques qui ne sont pas considérées comme des «dispositions du droit régissant la TVA» conformément au ch. 2.2. |