3.4.1 Contexte

L’AFC modifie sa pratique administrative si elle constate après un examen approfondi que le sens véritable d’une règle de droit n’est pas celui qu’elle avait admis jusqu’ici ou si un changement des circonstances de fait ou de droit l’exige (par ex. à la suite d’évolutions économiques ou techniques ou de modifications de normes de droit pertinentes pour la TVA^[15]).

Exemple
Au 1^er mai 2017, des modifications ont été apportées à la loi sur les denrées alimentaires. L’expression «denrée d’agrément» a été remplacé par les termes «boissons alcooliques, tabac et produits du tabac», ce qui a nécessité une modification de l’art. 25 LTVA et du ch. 4.1 de l’Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt.