3.4.2 Applicabilité temporelle

En ce qui concerne la date d’application d’une pratique modifiée à la suite d’un examen de la pratique par l’AFC, il est renvoyé aux explications relatives à la pratique définie pour la première fois à la suite de l’évaluation par l’AFC d’un nouvel état de fait (→ ch. 2.4.2). Les principes valent par analogie.

Exemple 1
La société Conseils de santé SA sise à Bâle exploite un centre d’appel spécialisé dans le domaine médical. En cas de problèmes de santé, les patients peuvent demander des conseils aux médecins du centre 365 jours par année. Un appel coûte 0,50 franc par minute. Auparavant, les prestations du centre étaient imposables. Cependant, depuis que l’AFC avait modifié sa pratique au préexistant ch. 2.1.1 de l’Info TVA concernant le secteur Santé au 1^er novembre 2019, les renseignements fournis à des patients par un centre d’appel spécialisé dans le domaine médical étaient considérés comme des traitements médicaux exclus du champ de l’impôt, pour autant qu’ils étaient donnés par des médecins. Dans la mesure où cette modification de la pratique entraînait une diminution de la charge fiscale pour la société Conseils de santé SA, celle-ci pouvait faire valoir les prétentions fiscales qui en résultaient auprès de l’AFC à partir du 1^er novembre 2019 de manière rétroactive pour toutes les périodes fiscales qui n’étaient pas encore entrées en force selon l’art. 43 LTVA dans un décompte rectificatif par période de décompte.

Exemple 2
Le 23 octobre 2024, l’AFC publie une pratique (par ex. sous la forme d’une info TVA concernant la pratique). Cette publication occasionne le durcissement d’une pratique (plus avantageuse) qui avait été publiée en mai 2010. Les assujettis peuvent par conséquent appliquer l’ancienne pratique (plus avantageuse) jusqu’au 31 décembre 2024. La nouvelle pratique (plus restrictive) doit être appliquée aux prestations fournies à partir du 1^er janvier 2025.