4.1 Représentant fiscal

Pour s’acquitter de leurs obligations de procédure, les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger doivent désigner un représentant qui a son domicile ou son siège en Suisse (art. 67, al. 1, LTVA). La désignation d’un représentant ne fonde pas un établissement stable (art. 67, al. 3, LTVA). Sous réserve des dispositions du droit pénal, le représentant ne répond pas des créances fiscales.

Tous les documents pertinents pour calculer la TVA suisse doivent être disponibles au siège du représentant dans un délai raisonnable et jusqu’à la prescription du droit de taxation (art. 42 LTVA). Il s’agit principalement des documents comptables, des commandes, des bulletins de livraison, des copies de factures clients, des justificatifs de paiement, des factures fournisseurs ou des documents douaniers (par ex. décisions de taxation électroniques).