3.2 Déclaration simplifiée des chiffres d’affaires pour les entreprises étrangères
Info TVA 22 · Entreprises étrangères
En vigueur · État du 20 octobre 2020
AFC · Info TVA 22 · ch. 3.2 · Français
Les entreprises étrangères inscrites au registre des assujettis à la TVA peuvent déclarer uniquement les chiffres d’affaires réalisés sur le territoire suisse sous le chiffre 200 du décompte périodique. Elles ne sont pas tenues de déclarer l’ensemble des chiffres d’affaires qu’elles réalisent à l’échelle mondiale.
Il leur est toutefois recommandé de déclarer l’ensemble de leur chiffre d’affaires mondial si elles ont encaissé des contre-prestations exclues du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, LTVA) ou des subventions (art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA en relation avec l’art. 29 OTVA).
En cas de déclaration simplifiée, le chiffre d’affaires annuel réalisé sur le territoire suisse en monnaie étrangère doit être converti en francs suisses. La conversion s’effectue sur la base des taux de change publiés par l’AFC, l’assujetti pouvant se fonder à choix sur le cours mensuel moyen ou sur le cours du jour pour la vente de devises. Les assujettis faisant partie d’un groupe d’entreprises peuvent utiliser le cours de change du groupe. Concernant les monnaies étrangères pour lesquelles l’AFC ne publie pas de cours, ce sont les cours du jour des devises (vente) publiés par une banque ayant son siège sur le territoire suisse qui sont déterminants.
[Illustration : dans l’original] | Vous trouvez des informations supplémentaires au sujet des cours de change dans l’Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt. |
[Illustration : dans l’original] | La déclaration simplifiée ne libère pas de l’obligation, le cas échéant, de corriger la déduction de l’impôt préalable sur la base de l’art. 30 LTVA ou de réduire la déduction de l’impôt préalable sur la base de l’art. 33 LTVA. Étant donné que les chiffres d’affaires et les subventions encaissés à l’étranger peuvent avoir une influence sur les impôts préalables déduits en Suisse, l’AFC se réserve expressément le droit de demander des indications sur ces éléments dans le cadre d’un éventuel contrôle. L’Info TVA Déduction de l’impôt préalable et corrections de la déduction de l’impôt préalable contient de plus amples détails sur le droit de déduire l’impôt préalable. | |
Changement de la pratique en vigueur dès le 01.01.2020 (concernant la validité, [Illustration : dans l’original] Explications introductives concernant la présente info TVA et Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).