4.2 Sûretés

Pour les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger, l’AFC renonce, en règle générale, à exiger des sûretés.

Si toutefois l’entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable à l’étranger ne remplit pas ses obligations de procédure dans les délais, l’AFC se réserve le droit d’exiger ultérieurement des sûretés (art. 94, al. 2, LTVA).

Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 29.04.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).